TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE MONTREUIL

N°1100381

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M^me Z X

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Ordonnance du 8 novembre 2011

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REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le président de la 5^e chambre,

Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2011, présentée par M^me Z X, demeurant D E F à XXX ; M^me Y demande au tribunal la décharge de la taxe pour logement vacant à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2010 à raison d’un local situé XXX à Aulnay-sous-Bois ;

Vu la décision par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a statué sur la réclamation préalable ;

Vu le mémoire, enregistré le 17 août 2011, présenté par le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis qui conclut au non lieu à statuer, l’imposition contestée ayant fait l’objet d’un dégrèvement ;

Vu, enregistré le 30 août 2011, l’acte par lequel M^me Y déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) » ;

Considérant que le désistement de M^me X est pur et simple ; que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte ;

ORDONNE :

Article 1^er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me X.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me Z X et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 8 novembre 2011.

Le président,

signé

J. Herbelin

La République mande et ordonne au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.