Tribunal administratif de Bastia N° 2000473 PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE-DU-SUD Ordonnance du 2 juin 2020

**RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ** Le président du tribunal, Juge des référés

Vu la procédure suivante : Par un déféré et un mémoire, enregistrés le 17 mai 2020 et le 27 mai 2020, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 11 mai 2020 du maire de la commune de X en tant qu’il interdit à partir du 12 mai 2020 la circulation des véhicules dont le « poids total à charge roulant » est supérieur à 26 tonnes sur la voie dite route de […] reliant la route territoriale n° 40 à l’installation de stockage de déchets non dangereux de X.

Il soutient que :

- l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ;

- l’arrêté est entaché d’une erreur de droit en ce qu’il se fonde notamment sur l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales relatif aux attributions que le maire exerce sous le contrôle du conseil municipal et pour l’exécution des décisions du conseil municipal ;

- dès lors que les autres articles visés ne sont pas applicables en l’espèce, l’article L. 2213-4 du même code constitue le fondement de l’arrêté attaqué ;

- l’interdiction méconnaît les dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article L. 2213-4 dès lors qu’elle s’applique aux véhicules utilisés pour assurer une mission de service public ;

- la limitation de l’accès du site à une catégorie de poids lourds entrave le fonctionnement de l’installation de stockage de déchets non dangereux, laquelle est nécessaire à l’exécution de la mission de service public déléguée au syndicat de valorisation des déchets en Corse ;

- l’interdiction présente un caractère disproportionné ;

- l’arrêté est entaché de détournement de procédure.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2020, la commune de X, représentée par M^e Tomasi, conclut au rejet du déféré et à ce que le versement d’une somme de 3 000 euros soit mis à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’arrêté attaqué ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales ;

- l’interdiction ne présente pas un caractère excessif eu égard à la configuration et à l’état de la voie publique et dès lors qu’elle n’affecte pas le service public de transport et de stockage des déchets ménagers ;

- les autres moyens soulevés par le préfet de la Corse-du-Sud ne sont pas fondés. Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2000474 tendant à l’annulation de l’arrêté du 11 mai 2020 du maire de la commune de X.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de la voirie routière ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l’audience publique les observations du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et de M^e Tomasi, représentant la commune de X et du premier adjoint au maire.

Après avoir prononcé la clôture de l’instruction à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 11 mai 2020 du maire de X en tant qu’il interdit à partir du 12 mai 2020 la circulation des véhicules dont le « poids total à charge roulant » est supérieur à 26 tonnes sur la voie dite route de […] reliant la route territoriale n° 40 à l’installation de stockage de déchets non dangereux de X.

2. Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l’Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / (…) / Le représentant de l’Etat peut assortir son recours d’une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué. Il est statué dans un délai d’un mois. / Jusqu’à ce que le

président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d’urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l’Etat dans les dix jours à compter de la réception de l’acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d’un délai d’un mois à compter de la réception, si le juge des référés n’a pas statué, l’acte redevient exécutoire. (…) »

3. Il résulte de l’instruction que la voie dite route de […], d’une longueur de 2,6 kilomètres, reliant la route territoriale n° 40 à l’installation de stockage de déchets non dangereux de X, dont elle constitue l’unique accès, se situe hors de l’agglomération de la commune. Une courte portion de cette voie appartient à la commune, la partie restante présentant le caractère d’une voie privée dont les riverains seraient les propriétaires.

4. L’interdiction prononcée par le maire de X est motivée par la nécessité d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques et par le risque d’accidents susceptibles d’être causés par la dégradation de l’état de la chaussée et d’ouvrages d’art résultant de la circulation de camions d’un tonnage supérieur à 26 tonnes. Par ailleurs, l’arrêté attaqué vise les articles L. 2122-21, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. […]. 2213-4 du code général des collectivités territoriales, ainsi que l’article R. 141-3 du code de la voirie routière. Il vise en outre des dispositions étrangères au pouvoir de police du maire en matière de circulation automobile. Ainsi, il y a lieu de regarder l’arrêté attaqué comme ayant été pris notamment sur le fondement des dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales.

5. En l’état de l’instruction, les moyens tirés de ce que l’interdiction méconnaît les dispositions du troisième alinéa de l’article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales et du caractère excessif de l’interdiction dans la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 2212-2 du même code sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

6. Il ne résulte pas de l’instruction que le maire de X aurait prononcé la même interdiction sur le fondement des seules autres dispositions qui ont été mentionnées au point 4.

7. Il résulte de ce qui a été indiqué aux points 5 et 6 qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 11 mai 2020 du maire de X.

8. En vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la commune de X doivent dès lors être rejetées.

ORDONNE

Article 1er : L’exécution de l’arrêté du 11 mai 2020 du maire de X, en tant qu’il interdit à partir du 12 mai 2020 la circulation des véhicules dont le « poids total à charge roulant » est supérieur à 26 tonnes sur la voie dite route de […] reliant la route territoriale n° 40 à l’installation de stockage de déchets non dangereux de X, est suspendue.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de X au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, et à la commune de X.

Copie en sera transmise à la procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Ajaccio.