Tribunal administratif de Montreuil, 16 décembre 2024, n° 2417772

TA Montreuil
Rejet 16 décembre 2024

CE
Rejet 6 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Dépôt tardif de la requête
La cour a constaté que la requête a été remise à La Poste après l'expiration du délai imparti pour saisir le tribunal, rendant la demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 16 déc. 2024, n° 2417772
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2417772
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2024, M^me A B doit être regardée comme demandant au Tribunal d’enjoindre au préfet de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 7 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des Tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article R. 778-2 du même code : « Les requêtes mentionnées à l’article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l’expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l’habitation () ».

3. La demande de logement présentée par M^me B a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 7 février 2024. Cette décision l’informait de ce qu’elle pouvait saisir le tribunal, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 7 août 2024 et ce jusqu’au 9 décembre 2024. Or, la requête de M^me B n’a été remise à La Poste pour expédition que le 10 décembre 2024. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de M^me B est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Montreuil, le 16 décembre 2024.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.