Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2024, M^me A B, représentée par M^e Marmin, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer dans les quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir, un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors que son titre de séjour expirant le 20 octobre 2024, elle est privée de la liberté d’aller et venir et s’expose à ne plus pouvoir travailler et qu’elle n’a pu déposer sa demande dans un délai raisonnable ;

— la condition d’utilité est remplie ;

— le prononcé de la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Deniel pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 précité du code de justice administrative, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, et sous réserve qu’elles ne fassent pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

3. M^me B, ressortissante marocaine née le 29 septembre 1996, était titulaire d’une carte de séjour temporaire mention « salarié » valable du 21 octobre 2023 au 20 octobre 2024 lorsqu’elle a entrepris les démarches tendant à son renouvellement. Il résulte de l’instruction que, malgré ses tentatives répétées, qui n’ont pas été effectuées la même semaine, ses deux courriels adressés à la préfecture les 22 juillet et 28 août 2024 et le courrier de son avocat du

9 octobre 2024, pour alerter les services préfectoraux sur sa situation, elle n’a pu obtenir un rendez-vous en se connectant sur la plateforme dédiée. Dans ces conditions, alors que M^me B est dépourvue de tout document autorisant son maintien sur le territoire depuis le 20 octobre 2024, qu’elle risque de perdre son emploi qu’elle exerce dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée conclu avec la société Altizem le 11 janvier 2024, et compte tenu des nombreuses démarches qu’elle a entreprises pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’urgence de sa situation et l’utilité de la mesure d’injonction sollicitée sont caractérisées. En outre, la demande présentée par M^me B devant le juge des référés ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

4. Il y a lieu, dès lors, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de convoquer

M^me B, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, à un rendez-vous afin qu’elle puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante, une somme de 800 euros à verser à M^me B au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de convoquer M^me B, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, à un rendez-vous afin qu’elle puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Article 2 : L’Etat versera une somme de 800 euros à M^me B au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Fait à Montreuil, le 20 novembre 2024.

La juge des référés,

C. Deniel

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.