Tribunal administratif de Montreuil, 6 novembre 2024, n° 2414677

TA Montreuil
Rejet 6 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a constaté que la requête n'était pas accompagnée de la décision administrative requise, rendant la demande irrecevable.
Accepté
Irrecevabilité de la demande
Le tribunal a jugé que la demande de versement était liée à la requête principale, qui a été rejetée pour irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 6 nov. 2024, n° 2414677
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2414677
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 octobre 2024, M. A B, représenté par M^e Tomas, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation des préjudices résultant de l’absence de relogement par le préfet de la Seine-Saint-Denis ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 900 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’une copie ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ».

3. M. B a transmis sa requête sans produire la décision prise sur sa demande indemnitaire préalable ou la pièce justifiant du dépôt de celle-ci. Le tribunal l’a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont il a accusé réception le 17 octobre 2024. En dépit de ce courrier, M. B n’a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 6 novembre 2024.

Le premier vice-président,

Signe

P. Le Garzic

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.2/