Tribunal administratif de Montreuil, 19 novembre 2024, n° 2314104

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 19 novembre 2024

Arguments

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Autre
Restitution des retenues à la source
La directrice des impôts a prononcé la restitution des retenues, rendant la demande sans objet.
Rejeté
Droit aux intérêts moratoires
La cour a jugé que la société ne faisait état d'aucun litige avec le comptable compétent pour le versement des intérêts, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Frais exposés et non compris dans les dépens
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée au titre des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 19 nov. 2024, n° 2314104
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2314104
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Séverine LAURATET
Parties :	société Essex County Council

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2023, la société Essex County Council, agissant pour le compte du fonds Essex County Council Pension Fund, représentée par M^e Lauratet, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d’un montant de 28 543,78 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2007 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par une décision du 16 septembre 2024, postérieure à l’introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des retenues à la source en litige d’un montant de 28 543,78 euros. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. En cas de remboursements effectués en raison de dégrèvements d’impôt prononcés par l’administration, les intérêts dus au contribuable en vertu de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales sont, conformément aux dispositions de l’article R. 208-1 du même livre, « payés d’office en même temps que les sommes remboursées au contribuable par le comptable chargé du recouvrement des impôts ».

4. Si la société Essex County Council, agissant pour le compte du fonds Essex County Council Pension Fund, demande que les sommes qui lui sont restituées soient assorties des intérêts moratoires prévus par l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, elle ne fait état d’aucun litige né et actuel avec le comptable compétent pour procéder au versement des intérêts dus sur le fondement de ces dispositions. Dès lors, les conclusions tendant au versement de ces intérêts sont irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées.

5. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par la société requérante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de restitution présentées par la société Essex County Council, agissant pour le compte du fonds Essex County Council Pension Fund.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Essex County Council, agissant pour le compte du fonds Essex County Council Pension Fund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 19 novembre 2024.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.