Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 5 et 10 décembre 2024, M. B A, représenté par M^e Boudjellal, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite de rejet née le 13 juillet 2024 du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l’enregistrement de la nouvelle demande de titre de séjour qu’il présente dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer à cette occasion un récépissé de sa demande portant autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’en l’absence d’un document lui permettant de justifier de la régularité de son séjour, il est dans l’impossibilité de poursuivre sa formation académique et professionnelle ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors qu’elle est entachée d’un défaut d’examen, d’un défaut de saisine de la commission du titre de séjour, d’une erreur de droit, d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle et qu’elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Vu :

— la requête enregistrée le 4 décembre 2024 sous le n° 2417356, tendant à l’annulation de la décision du 13 juillet 2024 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’article L. 522-3 de ce code précise que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, et, l’urgence s’appréciant objectivement, compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

3. Il résulte de l’instruction que si M. A affirme que dès lors qu’il l’empêche de poursuivre sa formation académique et professionnelle, le refus implicite de lui délivrer un titre de séjour le place dans une situation d’urgence, il n’allègue pas avoir déposé de demande de titre de séjour antérieure alors qu’il est majeur depuis le 14 octobre 2017 soit il y a plus de sept ans. Partant, M. A s’est placé lui-même dans la situation d’urgence qu’il invoque. Il en découle que la condition d’urgence prévues par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut pas être regardée comme satisfaite.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A aux fins de suspension et d’injonction doivent être rejetées par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doivent également être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis

Fait à Montreuil, le 12 décembre 2024.

Le juge des référés,

C. Tukov

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.