Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mai 2024, la société Biosynergie et le Centre de biologie médicale, représentées par M^e Ducos, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la directrice de l’Agence régionale de santé (ARS) d’Ile-de-France de leur communiquer la décision de non-opposition à l’opération de fusion-absorption née du silence gardé par l’administration à leur demande du 21 juillet 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l’ARS d’Ile-de-France le versement d’une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance ».

2. Aux termes de l’article R. 312-10 du même code : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n’a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de la profession ».

3. Il résulte des dispositions précitées que les conclusions de la société Biosynergie et du Centre de biologie médicale tendant à ce qu’il soit enjoint à la directrice de l’Agence régionale de santé (ARS) d’Ile-de-France de leur communiquer la décision de non-opposition à l’opération de fusion-absorption relèvent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-10 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Versailles, ces établissements étant situés à Versailles et au Chesnay-Rocquencourt, dans le département des Yvelines. Par suite, il y a lieu, sur le fondement de l’article R. 522-8-1 précité, de rejeter la requête de la société Biosynergie et du Centre de biologie médicale.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Biosynergie et du Centre de biologie médicale est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Biosynergie et au Centre de biologie médicale.

Fait à Montreuil, le 25 juillet 2024.

La présidente du tribunal, juge des référés,

Signe

G. Verley-Cheynel

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.