Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 7 oct. 2024, n° 2414223 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2414223 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Paris |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Sidibe, demande au Tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 5 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination du pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux années ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Ville de Paris () ».
3. Il ressort des pièces du dossier que la résidence de M. A était située, à la date de l’arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du Tribunal administratif de Paris.
Fait à Montreuil, le 7 octobre 2024.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic00
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Police ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Admission exceptionnelle ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation de travail ·
- Insertion sociale
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridique ·
- Ressortissant ·
- Obligation
- Justice administrative ·
- Associations ·
- Maire ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Diaspora ·
- Commission ·
- Établissement ·
- Funérailles ·
- Commune
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Rejet ·
- Demande ·
- Convention internationale ·
- Renouvellement
- Naturalisation ·
- Ajournement ·
- Insertion professionnelle ·
- Handicap ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Nationalité française ·
- Décret ·
- Demande ·
- Commissaire de justice
- Consentement ·
- Intervention chirurgicale ·
- Justice administrative ·
- Autorité parentale ·
- Mineur ·
- Santé publique ·
- Sage-femme ·
- Intérêt ·
- Père ·
- Autorisation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Zone frontalière ·
- Belgique ·
- Impôt ·
- Double imposition ·
- Travailleur frontalier ·
- Domicile fiscal ·
- Revenu ·
- Convention fiscale ·
- Stipulation ·
- Foyer
- Admission exceptionnelle ·
- Ressortissant ·
- Titre ·
- Séjour des étrangers ·
- Accord ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Carte de séjour ·
- Vie privée ·
- Salariée
- Habitat ·
- Imprévision ·
- Justice administrative ·
- Département ·
- Public ·
- Réclamation ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Intérêts moratoires ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Inde ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Changement ·
- Statut ·
- Demande ·
- Délai
- Concours ·
- Sécurité routière ·
- Épidémie ·
- Justice administrative ·
- Test ·
- Permis de conduire ·
- Recrutement ·
- État d'urgence ·
- Accès ·
- Examen
- Afghanistan ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Regroupement familial ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Apatride ·
- Protection ·
- Réfugiés ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.