Tribunal administratif de Montreuil, 11ème chambre, 16 juillet 2024, n° 2308997

TA Montreuil
Annulation 16 juillet 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Incompétence de l'autorité
La cour a constaté que les décisions du préfet étaient effectivement entachées d'incompétence, justifiant ainsi l'annulation.
Accepté
Violation de l'article 8 de la CEDH
La cour a jugé que le refus de titre de séjour portait une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de Monsieur C…, en raison de ses attaches en France.
Accepté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a reconnu que le préfet avait mal évalué les conséquences de sa décision sur la situation personnelle de Monsieur C…, justifiant l'annulation.
Accepté
Annulation de la décision de refus de titre de séjour
La cour a ordonné au préfet de délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois, en raison de l'annulation de la décision initiale.
Accepté
Droit à l'indemnisation
La cour a jugé qu'il était justifié de mettre à la charge de l'État une somme pour couvrir les frais de justice de Monsieur C….

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 11e ch., 16 juil. 2024, n° 2308997
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2308997
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Flora REYNOLDS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, M. A… C…, représenté par M^e Reynolds, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 10 juillet 2023 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’ensemble des décisions attaquées :

- elles ont été prises par une autorité incompétente ;

- elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elles sont entachées d’une erreur manifeste dans l’appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision refusant la délivrance d’un titre de séjour :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision refusant la délivrance d’un titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C… ne sont pas fondés.

Par une ordonnance en date du 5 avril 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 5 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Caldoncelli-Vidal a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. C…, ressortissant marocain né le 11 juin 1990, est entré régulièrement sur le territoire français le 28 février 2017, selon ses déclarations. Le 27 septembre 2022, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour au titre de l’admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 10 juillet 2023, dont M. C… demande l’annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

3. Pour refuser de faire droit à la demande de titre de séjour de M. C…, le préfet de la Seine-Saint-Denis a notamment considéré qu’il pouvait reconstituer sa cellule familiale au Maroc. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant séjourne sur le territoire français depuis six ans à la date de la décision attaquée. Il a épousé le 20 mars 2021 en France une compatriote titulaire d’une carte de résident d’une durée de dix ans. Il justifie, par les pièces versées au débat, avoir débuté une vie commune le 7 novembre 2020 et vivre avec son épouse depuis 2 ans et 8 mois à la date de la décision contestée. Il ressort également des pièces du dossier que le père du requérant réside en France en situation régulière. Les témoignages de ses oncles, cousins, de sa belle-famille et de ses amis attestent de l’intensité des liens familiaux, sociaux et amicaux de M. C… sur le territoire français. Enfin, il établit avoir travaillé en qualité de livreur pour le compte de plusieurs sociétés entre le 15 avril 2020 et le 31 octobre 2022. Il s’ensuit, eu égard aux conditions de séjour de M. C…, à l’intensité de ses attaches, et alors même qu’il pourrait bénéficier, le cas échéant, d’une mesure de regroupement familial, que l’intéressé a fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. Dans ces circonstances, le préfet de la Seine-Saint-Denis, en refusant de délivrer à M. C… un titre de séjour, a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise et a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. C… est fondé à demander l’annulation de la décision du 10 juillet 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Il y a lieu d’annuler, par voie de conséquence, les décisions du même jour par lesquelles cette autorité lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

5. Eu égard au motif d’annulation retenu, l’annulation des décisions du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 10 juillet 2023 implique nécessairement que cette autorité, ou tout autre préfet territorialement compétent, délivre à M. C… un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et lui délivre, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) le versement à M. C… d’une somme de 1 100 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 10 juillet 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer à M. C… un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à M. C… une somme de 1 100 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C… est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 25 juin 2024, à laquelle siégeaient :

- M^me Delamarre, présidente,

- M. Israël, premier conseiller,

- M^me Caldoncelli-Vidal, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2024.

La rapporteure,

M. Caldoncelli-VidalLa présidente,

A-L. Delamarre

La greffière,

M. B…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.