Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2024, M^me A D et M. C B demandent au tribunal " d’annuler le mariage fait frauduleusement à [leur] insu par une mairie inconnue dans les plus brefs délais ".

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code de l’organisation judiciaire ;

— le code de procédure pénale ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d’annulation :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article 34-1 du code civil : « Les actes de l’état civil sont établis par les officiers de l’état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ». Aux termes de l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. ». Aux termes de l’article R. 211-3-26 de ce code " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : 1° Etat des personnes : mariage, filiation, adoption, déclaration d’absence ; 2° Annulation des actes d’état civil, les actes irrégulièrement dressés pouvant également être annulés par le procureur de la République (). Enfin, aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1 () ».

3. M^me D et M. B demandent au tribunal " d’annuler le mariage fait frauduleusement à [leur] insu par une mairie inconnue dans les plus brefs délais ". Toutefois, il résulte des dispositions précitées qu’il n’appartient qu’au juge judiciaire de connaître d’une telle demande. Par suite, il y a lieu de rejeter ces conclusions comme étant portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Sur l’amende pour recours abusif :

4. Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ».

5. M^me D et M. B saisissent à intervalles réguliers le tribunal administratif de Montreuil de requêtes manifestement irrecevables ou ne relevant manifestement pas de la compétence du juge administratif. Un tel comportement expose les intéressés au risque qu’une amende pour recours abusif soit mise à leur charge. S’il ne sera pas fait application de ces dispositions dans la présente instance, il y a tout de même lieu d’en rappeler l’existence à M^me D et M. B.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me D et M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A D et M. C B.

Fait à Montreuil, le 30 juillet 2024.

La présidente du tribunal,

G. Verley-Cheynel

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2410652002/