Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2024, M^me C… B… épouse D…, représentée par M^e Niang, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 31 mai 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son époux ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle méconnaît l’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La procédure a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Lamlih,

- et, les observations de M^e Niang représentant M^me B… épouse D….

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n’était pas présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

M^me B… épouse D…, ressortissante haïtienne, a sollicité le 15 mai 2023 auprès des services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) le bénéfice du regroupement familial pour son époux. Par une décision du 31 mai 2024, dont M^me B… épouse D… demande l’annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa demande.

En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’avait pas à faire état de l’ensemble de la situation du requérant, s’est fondé pour prendre cette décision. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s’il remplit les conditions suivantes : / (…) 2° Il dispose ou disposera à la date d’arrivée de sa famille en France d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique (…) ». Aux termes de l’article R. 434-5 du même code : « Pour l’application du 2° de l’article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : (…) 2° Satisfait aux conditions de salubrité et d’équipement fixées aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (…) ». Par ailleurs, aux termes de l’article 2 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain : « Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : / (…) / 5. Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage et de fonctionnement (…) ».

Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le logement de la requérante n’était pas conforme à la réglementation en vigueur dès lors notamment que le câble d’alimentation de la hotte est relié par des dominos. Si la requérante conteste ce motif, la photographie qu’elle verse de cette hotte, dont le câble est relié par des dominos, ne permet pas de remettre en cause l’appréciation du préfet de la Seine-Saint-Denis qui a considéré que cette installation électrique n’est pas conforme. Dans ces conditions, le préfet pouvait refuser, sur ce seul élément, la demande de M^me B… épouse D…. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (…)».

En l’espèce, M^me B… épouse D… soutient être mariée avec son époux depuis l’année 2018. Toutefois, la requérante ne fait état d’aucune communauté de vie avec celui-ci et ne justifie pas des liens que le couple aurait conservés depuis son mariage. Dans ces conditions, la décision attaquée n’a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M^me B… épouse D… une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n’a, par suite, pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales citées au point 5.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B… épouse D… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… épouse D… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… B… épouse D… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 2 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Israël, président,

M. Marias, premier conseiller,

M^me Lamlih, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.

La rapporteure,

M^me Lamlih

Le président,

M. IsraëlLa greffière,

M^me A…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.