Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, M^me B A, représentée par M^e Carbonnetto, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 19 mars 2025 par laquelle le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaire de Paris a rejeté sa demande d’habilitation à accéder à la zone de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer, à titre provisoire, l’habilitation sollicitée dans un délai de huit jours à compter de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision de l’administration la place dans une situation de grande précarité et qu’en l’absence d’habilitation elle a reçu une convocation à un entretien préalable au licenciement ;

— il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au travail ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu’elle est insuffisamment motivée, entachée d’un défaut d’examen personnel de sa situation, d’une violation de la présomption d’innocence, d’une erreur de droit en ce qu’elle est dépourvue de base légale, d’une erreur manifeste d’appréciation et d’un détournement de pouvoir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;

— le code de l’aviation civile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». L’article L. 522-3 dudit code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire. »

2. Il appartient à la requérante, qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de justifier de circonstances particulières caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures

3. Pour justifier d’une situation d’urgence particulière, M^me A fait valoir que la décision de l’administration la place dans une situation de grande précarité et qu’en l’absence d’habilitation elle a reçu une convocation à un entretien préalable au licenciement. Toutefois, ces circonstances ne sauraient suffire à caractériser, à elles-seules, l’urgence particulière justifiant que soit ordonnée à très bref délai, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une mesure de sauvegarde d’une liberté fondamentale. Par suite, la condition d’urgence particulière requise par cet article n’est, en l’espèce, pas satisfaite.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que M^me A saisisse, si elle s’y croit fondée et recevable, le juge des référés par d’autres voies procédurales plus adaptées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Copie en sera adressée au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaire de Paris.

Fait à Montreuil, le 2 juin 2025.

Le juge des référés,

C. Tukov

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.