Tribunal administratif de Montreuil, 16 juin 2025, n° 2510039

TA Montreuil
Annulation 13 juillet 2023

TA Montreuil
Rejet 21 mai 2024

TA Montreuil 16 juin 2025

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 17 juin 2025

CAA Paris
Annulation 28 août 2025

CAA Paris
Rejet 1 octobre 2025

CAA Paris
Rejet 28 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Obligation de l'État d'assurer un logement
Le tribunal a constaté que le préfet a effectivement assuré le logement de M me B… avant la date limite fixée, ce qui signifie que l'obligation a été exécutée.
Rejeté
Non-exécution de l'obligation par l'État
Le tribunal a jugé que l'État a exécuté son obligation de logement avant la date limite, rendant ainsi la demande de liquidation de l'astreinte sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 16 juin 2025, n° 2510039
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2510039
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	10 octobre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de la Seine-Saint-Denis

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2209733 du 27 septembre 2022, le magistrat désigné du tribunal a, à la demande de M^me A… B…, enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de celle-ci et de sa famille en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Par une lettre enregistrée le 11 juin 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de l’attribution d’un logement à M^me B….

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal a, par une ordonnance n° 2209733 du 27 septembre 2022, prononcé à l’encontre de l’État une astreinte, destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, de 550 euros par mois de retard à compter du 1er décembre 2022, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de M^me B… conformément à ses besoins et capacités.

2. Il résulte de l’instruction que le logement de M^me B… a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 23 novembre 2022 dans un appartement situé à Villemomble. Le préfet doit, en conséquence, être regardé comme ayant exécuté à cette date son obligation. Par suite, il n’y définitivement pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prévue par cette ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a définitivement pas lieu de liquider l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2209733 du 27 septembre 2022.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la ministre chargée du logement et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 16 juin 2025.

Le magistrat désigné,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.