Tribunal administratif de Montreuil, 17 décembre 2025, n° 2405719

TA Montreuil
Annulation 17 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à un recours effectif
La cour a jugé que la requête remplissait les conditions de recevabilité, permettant ainsi d'accéder à l'examen des autres demandes.
Accepté
Conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle
La cour a constaté que M me A… avait été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, justifiant ainsi l'acceptation de sa demande.
Rejeté
Droit au séjour
La cour a estimé que les éléments présentés ne justifiaient pas l'annulation de la décision du préfet, qui a agi dans le cadre de ses prérogatives.
Rejeté
Obligation de réexamen de la situation
La cour a jugé que le préfet avait agi conformément à la législation en vigueur et qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une injonction.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande en raison du rejet des autres conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 17 déc. 2025, n° 2405719
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2405719
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	26 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Lola SIRAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Siran, demande au tribunal :

1°) de déclarer la requête recevable ;

2°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

3°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de lui délivrer carte de séjour pluriannuelle ;

4°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 septembre 2022.

Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2025, M^me A…, représentée par M^e Siran, déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction à l’exception de celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative qu’elle maintient expressément.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2025, M^me A… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’injonction et d’annulation. En revanche, elle maintient expressément ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’articles 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M^me A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, M^e Siran et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 17 décembre 2025.

Le président de la 12eme chambre,

E. Jauffret

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.