Désistement 18 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 18 févr. 2025, n° 2417416 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2417416 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, et un mémoire, enregistré le 6 décembre 2024, M. A B demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle la société SNCF Voyageurs a refusé de lui communiquer la liste détaillée de l’ensemble des tarifs de référence déterminés par SNCF Voyageurs et communiquée au ministre de la défense et au ministre chargé des transports au titre des années 2023 et 2024 ;
2°) d’enjoindre à la société SNCF Voyageurs de lui communiquer les documents sollicités, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de condamner la société SNCF Voyageurs à lui verser la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 13 décembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Postérieurement à l’introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 13 décembre 2024, M. B a déclaré s’en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Montreuil, le 18 février 2025.
Le président de la 9ème chambre,
Jimmy Robbe
La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mobilité ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Cartes ·
- Département ·
- Famille ·
- Mise en état ·
- Magistrat
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Aide juridictionnelle ·
- Refus ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Justice administrative ·
- Aide juridique ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Prolongation ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Délai ·
- Vie privée ·
- Ressort ·
- Application ·
- Terme
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Statuer ·
- Titre ·
- Ordonnance ·
- Lieu ·
- Conclusion ·
- Droit commun
- Durée ·
- Action sociale ·
- Non-renouvellement ·
- Contrat de travail ·
- Fonctionnaire ·
- Directive ·
- Justice administrative ·
- Recours ·
- Recours gracieux ·
- Terme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Permis de conduire ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Inopérant ·
- Droit commun ·
- Annonce ·
- Pourvoir ·
- Délai ·
- Activité professionnelle
- Admission exceptionnelle ·
- Illégalité ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Refus ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Autorisation de travail ·
- Activité professionnelle ·
- Obligation
- Justice administrative ·
- Administration ·
- Commissaire de justice ·
- Actif ·
- Injonction ·
- Reclassement ·
- Reconnaissance ·
- Police nationale ·
- Juridiction ·
- Fonction publique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Recours ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délais ·
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Manifeste
- Prime ·
- Allocations familiales ·
- Activité ·
- Justice administrative ·
- Remise ·
- Foyer ·
- Commissaire de justice ·
- Bonne foi ·
- Sécurité sociale ·
- Autonomie
- Habitation ·
- Recours gracieux ·
- Logement ·
- Santé ·
- Justice administrative ·
- Traitement ·
- Installation ·
- Immeuble ·
- Sécurité ·
- Usage
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.