Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juin 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Sangue, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant la délivrance d’un récépissé et le renouvellement de son attestation de prolongation de demande de renouvellement d’une carte de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail ou une attestation de prolongation dans un délai de huit jours sous une astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de huit jours sous une astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ».

Aux termes de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise. Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la demande. (…) ».

Si M^me A… n’a pas été mise en possession d’une attestation de prolongation d’instruction à l’issue de la période de validité de sa première attestation de prolongation d’instruction alors même que le service indiquait que sa demande était toujours en cours d’instruction, et que les services de la direction générale des étrangers en France lui ont répondu, le 16 mai 2024, qu’il fallait attendre le retour de l’instructeur sur sa demande de renouvellement d’attestation de prolongation, une telle réponse ne saurait être regardée comme une décision de rejet. Par suite, le recours pour excès de pouvoir formé contre une telle décision, qui est inexistante, n’est pas recevable.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me A… sont irrecevables et doivent être rejetées par application de l’article R. 222-1 4° du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées à fin d’injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Montreuil, le 20 novembre 2025.

Le président de la 12e chambre,

E. Jauffret

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.