Tribunal administratif de Montreuil, 9 avril 2025, n° 2505691

TA Montreuil
Rejet 9 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle
La cour a estimé que la demande d'aide juridictionnelle ne pouvait être admise, car la requête principale a été rejetée.
Rejeté
Urgence et doute sur la légalité de la décision
La cour a jugé que les moyens avancés ne créent pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, et que la condition d'urgence n'est pas remplie.
Rejeté
Droit à un réexamen de la demande
La cour a considéré que la demande d'injonction de réexamen n'était pas fondée, car la décision de rejet était justifiée.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais d'avocat
La cour a rejeté cette demande, considérant que l'absence d'admission de la requête principale ne permet pas de mettre à la charge de l'État des frais d'avocat.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 9 avr. 2025, n° 2505691
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2505691
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie KWEMO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 avril 2025, M. B… A…, représenté par M^e Kwemo, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 18 décembre 2024 par laquelle la commission de médiation DALO de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale ;

3°) d’enjoindre à cette commission, de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son avocat M^e Kwemo en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite, dès lors que la décision contestée le prive d’un hébergement d’urgence et a pour effet de le maintenir en situation de grande précarité, dès lors qu’il dort dans la rue ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, dès lors qu’elle est insuffisamment motivée, en ce qu’elle comporte des formules stéréotypées ; qu’il remplit les conditions pour bénéficier d’un hébergement d’urgence, dès lors qu’il a effectué l’ensemble des démarches préalables en vue de se voir attribuer un logement et n’a pas pu contacter le SIAO du fait de l’engorgement téléphonique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. M. A…, ressortissant bangladais, né le 1er août 1990, a saisi le 12 novembre 2024 la commission de médiation DALO de la Seine-Saint-Denis en vue d’être reconnu prioritaire pour être accueilli dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Par une décision en date du 18 décembre 2024, la commission de médiation a rejeté sa demande pour irrecevabilité au motif qu’il « n’était pas inscrit comme demandeur d’hébergement en s’adressant à un travailleur social en vue d’une inscription par le SIAO sur le fichier des personnes prioritaires ».

3. Aucun des moyens de la requête n’est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu’il y ait lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée à la commission de médiation DALO de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 9 avril 2025.

La juge des référés,

M. de Bouttemont

La République mande et ordonne au ministre du logement et de la rénovation urbaine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.