Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 13 décembre 2022, M. C B, représenté par M^e Ruffel, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 1er août 2022 par lequel le préfet de l’Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de l’Hérault de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.

Il soutient que :

— l’arrêté est entaché d’incompétence de l’auteur de l’acte ;

— le préfet n’a pas procédé à examen réel et sérieux de sa demande et a méconnu l’étendue de son pouvoir de régularisation alors qu’il justifie de circonstances exceptionnelles ;

— l’arrêté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023 le préfet de l’Hérault conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 15 novembre 2022.

Vu

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Viallet, rapporteure ;

— et les observations de M^e Barbaroux, pour M. B.

Une note en délibéré, présentée pour M. B, a été enregistrée le 30 janvier 2023.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien né en 1988, déclare être entré en France en 2013 démuni de visa. Le 21 juin 2022, il a sollicité l’obtention d’un titre de séjour en qualité de conjoint de française ou en qualité de salarié. Par sa requête, il demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 1er août 2022 par lequel le préfet de l’Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2022.03.DRCL.166 du 9 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 39 du 10 mars 2022 et librement accessible tant au juge qu’aux parties, le préfet de l’Hérault a accordé à M^me D A, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture de l’Hérault, une délégation à l’effet de signer « tous actes, arrêtés, décisions () relevant des attributions de l’Etat dans le département de l’Hérault (). A ce titre, cette délégation comprend donc, notamment, la signature de tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers () ». Cette délégation de signature habilitait ainsi M^me A à signer l’arrêté portant refus de séjour, assorti d’une obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « () Le certificat de résidence d’un an portant la mention »vie privée et familiale« est délivré de plein droit :/ () 2. Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état-civil français (). ». Aux termes de l’article 7 b) de cet accord: « Les ressortissants algériens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l’emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention » salarié « : cette mention constitue l’autorisation de travail exigée par la législation française. ». Aux termes de l’article 9 de ce même accord : « () Pour être admis à entrer et à séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7 et 7 bis (lettres a à d), les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d’un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. ».

4. Les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s’installer en France. Si l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif à l’admission exceptionnelle au séjour ne s’applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l’accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968, le préfet peut toutefois délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit, en usant du pouvoir discrétionnaire dont il dispose pour apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. Le juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, vérifie que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé.

5. En se bornant à faire valoir qu’il réside en France depuis 2013, qu’il s’est marié avec une ressortissante française le 12 août 2021, et qu’il bénéficie d’une promesse d’embauche, le requérant ne démontre pas de circonstances exceptionnelles de nature à justifier la mise en œuvre du pouvoir de régularisation du préfet à l’égard de sa situation. En tout état de cause, il ressort des termes de l’arrêté qu’en rejetant sa demande, le préfet a procédé à un examen approfondi de la situation de l’intéressé et de l’ensemble de ses déclarations et éléments produits. Ce faisant, le préfet a nécessairement écarté la possibilité de l’admettre au séjour dans le cadre de son pouvoir de régularisation à titre exceptionnel, sans commettre d’erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle. Par suite le moyen tiré de ce que le préfet n’aurait pas procédé à un examen réel et complet de sa demande et aurait méconnu l’étendu de sa compétence doit être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ». Aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Le certificat de résidence d’un an portant la mention » vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 5) au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () ".

7. M. B se prévaut de sa présence en France depuis neuf ans, d’une promesse d’embauche datée du 30 mars 2022 en qualité d’agent d’entretien, et de son mariage le 12 août 2021 avec une ressortissante française née en 1996 auprès de laquelle sa présence serait nécessaire eu égard au suivi médical engagé pour fonder une famille. Toutefois, bien qu’il démontre la réalité des liens qu’il entretient avec son épouse, la communauté de vie du couple, qui aurait démarré en avril 2021, demeure récente. Par ailleurs, aucun élément au dossier ne permet d’établir une insertion sociale ou professionnelle particulière de M. B dans la société française. Par ailleurs, l’intéressé n’établit pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine dans lequel il a vécu jusqu’à l’âge de 25 ans et où résident ses parents et sa fratrie. De plus, la décision attaquée n’a, en tout état de cause, pas pour effet de séparer durablement M. B de sa conjointe, juste le temps nécessaire à l’obtention d’un visa de long séjour depuis son pays d’origine. Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit être écarté.

8. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés, le moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision de refus de séjour sur la situation personnelle de M. B doit être écarté.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B à fin d’annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte et celles présentées au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à M^e Ruffel et au préfet de l’Hérault.

Délibéré après l’audience du 30 janvier 2023, à laquelle siégeaient :

M. Rabaté, président,

M^me Moynier, première conseillère,

M^me Viallet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2023.

La rapporteure,

ML. VialletLe président,

V. Rabaté

Le greffier,

F. Balicki

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 14 février 2023,

Le greffier,

F. Balickifb