Tribunal administratif de Montreuil, 25 novembre 2025, n° 2520835

TA Montreuil
Rejet 25 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la décision
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable car la demande n'avait pas donné naissance à une décision susceptible de recours.
Rejeté
Insuffisance de motivation
La cour a considéré que la demande ne remplissait pas les conditions nécessaires pour être examinée, rendant ainsi la question de la motivation sans objet.
Rejeté
Erreur d'appréciation
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable, ce qui rendait l'argument d'erreur d'appréciation inopérant.
Rejeté
Absence de décision administrative
La cour a jugé que la demande de renouvellement n'avait pas donné lieu à une décision administrative, rendant la demande d'injonction sans fondement.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, considérant qu'il n'y avait pas lieu à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 25 nov. 2025, n° 2520835
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2520835
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Clara TRUGNAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 novembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Trugnan Battikh, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait rejeté sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de le convoquer en préfecture et de de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail, dans un délai d’une semaine à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur la condition d’urgence :

- en l’espèce, celle-ci est présumée remplie ; il est sans ressources et est placé dans une situation financière précaire avec sa famille ;

Sur la condition relative au doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige :

- elle est entachée d’incompétence ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’erreur d’appréciation, au regard des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- un récépissé aurait dû lui être délivré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Desimon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) »

M. B… était en dernier lieu titulaire d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valable jusqu’au 9 octobre 2025.

La démarche mise par la suite en œuvre par M. B… le 9 juillet 2025 doit être regardée comme ayant eu pour but d’obtenir un rendez-vous en préfecture en vue du dépôt de son dossier de demande. L’absence de suite donnée à sa demande, pour regrettable qu’elle soit, n’a, par conséquent, pas pu donner naissance à une décision susceptible de recours. En l’état, sa requête est manifestement irrecevable.

Il résulte de ce qui vient d’être dit que les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées en faisant application de l’article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Montreuil, le 25 novembre 2025.

Le juge des référés,

F. DESIMON

La République mande et ordonne ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.