Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, M. A… D…, représenté par M^e Girod, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 16 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

3°) d’enjoindre à l’autorité administrative de le munir d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce qu’il soit à nouveau statué sur sa situation et de mettre fin à son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est signée par une autorité incompétente ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dès lors qu’il n’a pas été à même de présenter ses observations sur la décision contestée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an :

- elle est illégale du fait de l’illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête de M. D….

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

M. D… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juin 2025 du bureau de l’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Dupuy-Bardot a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. D…, ressortissant tunisien né le 7 novembre 2002, déclare être entré en France en 2021. Par un arrêté du 16 janvier 2025, le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. M. D… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. (…) ».

M. D… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juin 2025 du bureau de l’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny. Par suite, il n’y a pas lieu de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les moyens communs :

En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M^me C… B…, adjointe à la cheffe de bureau du contentieux et de l’éloignement, qui disposait d’une délégation du préfet du Val-d’Oise, consentie par un arrêté n°24-064 du 28 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d’Oise le même jour, aux fins de signer les décisions attaquées en cas d’absence ou d’empêchement du directeur des migrations et de l’intégration et de son adjointe. Il n’est pas établi que ces derniers n’auraient pas été absents ni empêchés à la date des arrêtés attaqués. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.

En deuxième lieu, d’une part, l’arrêté en litige vise les dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les articles L. 611-1, L. 613-1, L. 612-2, L. 612-3 à L. 612-6 et L. 612-10. D’autre part, cet arrêté comporte l’énoncé des éléments de fait propres à la situation de M. D…, notamment les circonstances qu’il est entré irrégulièrement sur le territoire français et qu’il n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour, qu’il est célibataire et sans enfant, qu’il ne présente pas de garanties de représentations suffisantes dès lors qu’il n’a pas de document d’identité en cours de validité et ne justifie pas d’un lieu de résidence effective et permanente, qu’il existe un risque qu’il se soustraie à la mesure d’éloignement prononcée à son encontre et enfin qu’il ne justifie pas de circonstance humanitaires faisant obstacle au prononcé d’une interdiction de retour sur le territoire français. Cet énoncé suffit à mettre utilement en mesure le requérant de discuter et le juge de contrôler les motifs des décisions attaquées. Par suite le moyen tiré de leur insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté.

En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de l’arrêté attaqué, que le préfet du Val-d’Oise n’aurait pas procédé, avant son édiction, à l’examen particulier de la situation personnelle de M. D….

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. D… a été auditionné le 16 janvier 2025 par les services de police préalablement à l’intervention de l’arrêté en litige, et a pu faire état de sa situation administrative, familiale et personnelle. L’intéressé ne justifie pas avoir été privé de la possibilité de porter à la connaissance des services préfectoraux les éléments de vie privée et familiale allégués avant que ne soit prise la mesure d’éloignement contestée et qui, s’ils avaient été communiqués à temps, auraient été de nature à y faire obstacle. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu doit être écarté.

En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

Il ressort des pièces du dossier que M. D…, qui déclare être entré en France en 2021, est célibataire et sans charges de famille. Il n’établit pas, par les pièces versées au dossier, les liens d’ordre amical, culturel et social qu’il aurait noués en France, de nature à justifier d’une intégration particulière. Enfin, s’il produit des fiches de paye attestant qu’il a travaillé comme peintre entre les mois d’octobre 2022 et juin 2023 et comme employé polyvalent à compter du mois de juillet 2024, son insertion professionnelle discontinue n’apparait pas significative. Dans ces conditions, le préfet du Val-d’Oise, en prenant la décision attaquée, n’a pas porté au droit de M. D… au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris cette décision et n’a, dès lors, pas méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La décision attaquée n’est pas davantage entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L’autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas (…) ». Aux termes de l’article L. 612-2 du même code : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / (…) / 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet ». Aux termes de l’article L. 612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; / (…) 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, (…) qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (…) ».

Pour refuser d’accorder un délai de départ volontaire à M. D…, le préfet du Val-d’Oise s’est fondé sur la circonstance qu’il existait un risque que l’intéressé se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français, dès lors qu’il était entré en France de façon irrégulière et n’avait pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour, et qu’il ne présentait pas de garanties de représentations suffisantes faute pour lui d’être en possession de document d’identité ou de voyage et de justifier d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Ces motifs non contestés justifient la décision de refus d’octroi d’un délai de départ volontaire. Par suite, le préfet n’a pas fait une inexacte application de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en refusant d’accorder un délai de départ volontaire à M. D….

En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le refus d’accorder un délai de départ volontaire à M. D… serait entaché d’une erreur manifeste quant à ses conséquences sur la situation de l’intéressé.

En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois :

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par la voie de l’exception, de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français et du refus de délai de départ volontaire, invoqués à l’encontre de la décision d’interdiction de retour sur le territoire français, ne peuvent qu’être écartés.

En second lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11 ».

Dès lors que l’obligation de quitter le territoire français prononcée à l’encontre du requérant n’a pas été assortie d’un délai de départ volontaire, il résulte de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le préfet était tenu de prononcer une interdiction de retour, sauf circonstances humanitaires, ce dont ne justifie pas le requérant. En outre, eu égard aux circonstances de fait énoncées au point 9 du présent jugement, en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an, le préfet n’a pas fait une inexacte application de dispositions précitées ni entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l’intéressé.

Il résulte de tout ce qui précède que M. D… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 16 janvier 2025 du préfet du Val-d’Oise. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions aux fins d’injonction ainsi que celles relatives aux frais de l’instance.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu d’admettre M. D… au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D… est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… D… et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 3 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Toutain, président,

M^me Dupuy-Bardot, première conseillère,

M. David, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2025.

La rapporteure,

N. Dupuy-Bardot

Le président,

E. Toutain

La greffière,

L. Valcy

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.