Tribunal administratif de Montreuil, 11ème chambre, 27 mars 2025, n° 2315008

TA Montreuil
Annulation 27 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Incompétence du signataire de la décision
La cour a jugé que la décision implicite de rejet était effectivement entachée d'incompétence, car la requérante avait droit à la carte de résident en tant qu'enfant de réfugié.
Accepté
Méconnaissance des dispositions légales
La cour a constaté que la requérante avait droit à la carte de résident en vertu des dispositions légales, ce qui justifie l'annulation de la décision implicite.
Accepté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que la décision du préfet ne tenait pas compte des droits de la requérante en tant qu'enfant de réfugié, ce qui constitue une erreur manifeste.
Accepté
Délivrance de la carte de résident
La cour a ordonné au préfet de délivrer la carte de résident à la requérante, considérant que son droit à cette carte était établi.
Accepté
Frais d'avocat
La cour a décidé que l'Etat devait verser une somme à la requérante pour couvrir ses frais d'avocat, conformément aux dispositions légales.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me C B demande l'annulation d'une décision implicite de rejet du préfet de la Seine-Saint-Denis concernant sa demande de carte de résident, ainsi qu'une injonction de délivrance de cette carte dans un délai de quinze jours, sous astreinte. Les questions juridiques posées concernent la légalité de la décision implicite et le droit de M me B à obtenir une carte de résident en tant qu'enfant de réfugié. Le tribunal annule la décision implicite, enjoignant au préfet de délivrer la carte de résident dans un délai de deux mois, et condamne l'État à verser 1 100 euros à M me B pour les frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 11e ch., 27 mars 2025, n° 2315008
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2315008
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Elsa HUG

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, et un mémoire, enregistrés les 15 décembre 2023 et 26 janvier 2024, M^me C B, représentée par M^e Hug, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de délivrance d’une carte de résident déposée le 13 avril 2023 ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui remettre une carte de résident dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, somme devant lui être versée directement à défaut d’admission à l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que la décision implicite en litige :

— est entachée d’incompétence de son signataire ;

— méconnaît l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que M^me B a déposé une nouvelle carte de résident le 19 janvier 2024 et s’est vu remettre un récépissé valable jusqu’au 18 juillet 2024.

Vu :

— l’ordonnance du juge des référés n° 2315007 du 13 janvier 2024 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Marias a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante guinéenne née le 10 mars 2005 demande au tribunal d’annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de délivrance d’une carte de résident déposée le 13 avril 2023.

Sur l’exception de non-lieu à statuer :

2. Il ressort des pièces du dossier que la mère de M^me B s’est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 5 juillet 2017. Si le préfet fait valoir que la requérante a déposé une nouvelle demande de carte de résident le 19 janvier 2024, il n’établit pas qu’une carte de résident en qualité d’enfant de réfugié lui aurait été délivrée consécutivement au dépôt de sa demande le 13 avril 2023. Dans ces conditions, la requête de M^me B, n’a pas perdu son objet et l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense doit être écartée.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

3. Aux termes de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans ». Aux termes de l’article L. 424-3 de ce code : « La carte de résident prévue à l’article L. 424-1, délivrée à l’étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 3° Ses enfants dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou qui entrent dans les prévisions de l’article L. 421-35 () ». Il résulte de ces dispositions que les enfants d’un ressortissant étranger qui a été reconnu réfugié bénéficie de plein droit d’une carte de résident.

4. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 5 juillet 2017, la Cour nationale du droit d’asile a accordé à la mère de la requérante le bénéfice du statut de réfugié. M^me B entre ainsi dans la catégorie des personnes pouvant bénéficier de plein droit de la carte de résident en application des articles L. 424-1 et L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est fondé.

5. Il résulte de ce qui précède que M^me B est fondée à demander l’annulation de la décision implicite en litige.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

6. Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique nécessairement qu’une carte de résident soit délivrée à la requérante. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent, en l’absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, de délivrer cette carte à M^me B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il y ait lieu, à ce stade, d’assortir l’injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) une somme de 1 100 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser directement à M^me B.

D É C I D E :

Article 1 : La décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur la demande de M^me B de délivrance d’une carte de résident en qualité d’enfant de parent réfugié est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent, en l’absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, de délivrer une carte de résident à M^me B en qualité d’enfant de réfugié dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Article 3 : L’Etat versera directement à M^me B, une somme de 1 100 euros au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me C B, au préfet de la Seine-Saint-Denis et à M^e Hug.

Délibéré après l’audience du 11 mars 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Israël, président,

— M. Marias, premier conseiller,

— M^me Caldoncelli-Vidal, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025.

Le rapporteur,

M. Marias

Le président,

M. IsraëlLa greffière,

M^me A

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.