Rejet 26 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 26 déc. 2024, n° 2410606 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2410606 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfète de la zone de défense et de sécurité sud- |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 octobre 2024, M. B C A doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 1er octobre 2024 par laquelle la préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est a rompu son contrat d’engagement en tant que policier adjoint à compter du 31 octobre 2024 à la suite de sa démission ;
2°) d’enjoindre à la préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est de requalifier la rupture de son contrat d’engagement en rupture pour inaptitude médicale définitive.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».
3. La requête de M. A ne comporte l’exposé d’aucun moyen susceptible d’établir l’illégalité de la décision attaquée et n’a été suivie, dans le délai de recours contentieux, d’aucune production permettant de satisfaire aux exigences des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative précité. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lyon, le 26 décembre 2024.
La présidente de la 7ème chambre,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Aide juridictionnelle ·
- Commission ·
- Recours administratif ·
- Sanction ·
- Assesseur ·
- Recours contentieux ·
- Délai ·
- Garde des sceaux
- Police ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Interdiction ·
- Excès de pouvoir ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Bénéfice
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Réfugiés ·
- Apatride ·
- Étranger ·
- Protection ·
- Décision d’éloignement ·
- Erreur de droit ·
- Pays ·
- Recours
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Permis de conduire ·
- Courrier ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Route
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Mesures d'urgence ·
- Prolongation ·
- Délai ·
- Regroupement familial ·
- Espace schengen ·
- Profession ·
- Juge
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Police ·
- Sous astreinte ·
- Ordonnance ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Habitat ·
- Agence ·
- Recours administratif ·
- Commissaire de justice ·
- Prime ·
- Statuer ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Décision implicite
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Destination ·
- Illégalité ·
- Refus ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Vie privée
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Déclaration préalable ·
- Commune ·
- Illégalité ·
- Développement durable ·
- Plan ·
- Conclusion ·
- Annulation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Police ·
- Annulation ·
- Fins ·
- Injonction ·
- Autorisation de travail ·
- Décision implicite ·
- L'etat
- Police ·
- Pays ·
- Interdiction ·
- Illégalité ·
- Droit d'asile ·
- Fichier ·
- Ordre public ·
- Territoire français ·
- Public ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Centre hospitalier ·
- Juge des référés ·
- Aéroport ·
- Modification ·
- Commissaire de justice ·
- Vie privée ·
- Obligations de sécurité ·
- Terme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.