Vu la procédure suivante :

I° Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 15 février et 15 mars 2025 sous le n° 2502645, M^me A B demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer le titre de séjour sollicité le 10 mai 2024, sous huitaine et sous astreinte de 800 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l’attestation de prolongation d’instruction délivrée par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 10/03/2025 ne lui permet pas de voyager à l’étranger.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 mars 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer sur le recours de M^me B, faisant valoir que la requête est dépourvue d’objet dans la mesure où M^me B bénéficie actuellement d’une attestation de prolongation d’instruction expirant le 9 juin 2025.

II° Par une requête enregistrée le 15 mars 2025 sous le n° 2504476, M^me A B demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer le titre de séjour sollicité le 10 mai 2024, sous huitaine et sous astreinte de 800 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. Romnicianu, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B, ressortissante tunisienne née le 28 octobre 1996, était titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant – élève » délivrée par la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 25/08/2023, valable 1 an jusqu’au 24/08/2024. Elle a sollicité la délivrance d’un nouveau titre de séjour (changement de statut) le 10/05/2024. Elle demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer le titre de séjour qu’elle a sollicité auprès des services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 10 mai 2024.

2. Les requêtes nos 2502645 et 2504476 susvisées présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour qu’il y soit statué par une même ordonnance.

3. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. () ».

4. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

5. Il résulte de l’instruction qu’en cours d’instance la préfecture de la Seine-Saint-Denis a délivré à M^me B une attestation de prolongation d’instruction de sa demande valable 3 mois, du 10/03/2025 au 09/06/2025. Dans ces conditions, la condition d’urgence n’étant pas satisfaite, la demande en référé de M^me B ne peut qu’être rejetée. En tout état de cause, les conclusions de M^me B tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer le titre de séjour sollicité ne revêtent pas un caractère provisoire en méconnaissance des dispositions de l’article L. 511-1 du code de justice administrative rappelées au point 3 de la présente ordonnance et, par suite, ne sont pas de la nature de celles qui entrent dans l’office du juge des référés.

6. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter les deux requêtes en référé de M^me B en toutes leurs conclusions.

O R D O N N E:

Article 1er : Les deux requêtes en référé de M^me B sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre de l’intérieur.

Copie pour information en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 27 mars 2025.

Le juge des référés du tribunal administratif,

M. Romnicianu

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

NOS 2502645, 2504476