Tribunal administratif de Montreuil, 5 février 2025, n° 2501199

TA Montreuil
Rejet 5 février 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a estimé que la demande ne présentait pas un caractère d'urgence suffisant pour justifier la suspension de la décision.
Rejeté
Doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a jugé qu'aucun des moyens avancés par le demandeur n'était de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 5 févr. 2025, n° 2501199
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2501199
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 janvier 2025, M. A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la décision du 26 décembre 2024 par laquelle la direction de l’administration pénitentiaire a prolongé une mesure d’isolement au-delà d’un an.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est satisfaite ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors qu’il est à l’isolement depuis plus d’un an et que le ministre de la justice ne s’est pas prononcé sur le renouvellement de la mesure d’isolement.

Vu :

— la requête enregistrée le 23 janvier 2025 sous le n° 2501118, tendant à l’annulation de la décision contestée ;

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’article L. 522-3 de ce code précise que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

4. En l’état de l’instruction, aucun des moyens de la requête n’est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au ministre de la justice.

Fait à Montreuil, le 5 février 2025.

Le juge des référés,

C. Tukov

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.