Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023, M^me B A, représentée par M^e Taleb, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée dès lors qu’elle n’a pas été relogée, alors qu’elle a été reconnue prioritaire pour être accueillie en urgence dans une structure d’hébergement, un établissement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale par la commission de médiation du droit au logement opposable le 22 septembre 2021 ;

— elle subit des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 décembre 2022 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me C pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

En application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me C a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du

22 septembre 2021, désigné M^me A comme prioritaire et devant être accueillie dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Par une ordonnance du 20 mai 2022, le magistrat désigné du tribunal a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer l’hébergement de M^me A sous une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 1er juillet 2022. N’ayant pas été accueillie dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, M^me A a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d’une demande indemnitaire préalable par un courrier daté du 15 février 2023, qui a fait l’objet d’une décision implicite de rejet. Par la présente requête, M^me A demande la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice résultant de l’inexécution de l’obligation de procéder à son hébergement par le préfet.

Sur la responsabilité :

2. Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. / Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

3. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être accueillie dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale par une commission de médiation, en application des dispositions du III ou du IV de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du demandeur au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission. La période de responsabilité de l’Etat court à compter de l’expiration du délai de six semaines que l’article R. 441-18 du même code impartit au préfet, à compter de la décision de la commission de médiation, pour proposer un accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, ce délai étant porté à trois mois si la décision de la commission spécifie que l’accueil ne peut être proposé que dans un logement de transition ou dans un logement-foyer. Les troubles dans les conditions d’existence doivent être appréciés en tenant notamment compte des conditions d’hébergement ou de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat.

4. La commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 22 septembre 2021, désigné M^me A comme prioritaire et devant être accueillie dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. La persistance de cette situation, à compter du 3 novembre 2021, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à M^me A des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence. Il ne résulte pas de l’instruction, alors que le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas produit d’observations en défense, ni indiqué avoir exécuté l’injonction que lui avait faite le tribunal par ordonnance du 20 mai 2022, que M^me A ait été relogée à la date de l’audience. Dans les circonstances particulières de l’espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par la requérante en fixant l’indemnisation due à la somme totale de 1 950 euros.

5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’Etat à verser à M^me A la somme de 1 950 euros.

Sur les frais liés au litige :

6. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre des frais d’instance.

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M^me A la somme de 1 950 euros.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2025.

La magistrate désignée,

N. CLa greffière,

L. Valcy

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.