Rejet 26 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 26 mars 2025, n° 2500168 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2500168 |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 janvier 2025, M. A B demande au tribunal d’annuler la dette de revenu de solidarité active d’un montant de 7 455,00 euros pour la période de mars 2023 à avril 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’action sociale et des familles ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ». Aux termes de l’article R. 412-1 dudit code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou () de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (). »
2. M. B ne produit aucune décision de la métropole de Lyon ordonnant la récupération d’un indu de revenu de solidarité active ou lui refusant une remise gracieuse de sa dette, ni la preuve du dépôt d’une réclamation qu’il aurait formé auprès de cette autorité administrative. Le requérant, qui a saisi le tribunal au moyen d’un courrier adressé par voie postale ne comportant aucune indication de son domicile ou des coordonnées auxquelles il pourrait être contacté, ne met pas la juridiction en mesure de solliciter la régularisation de sa requête. Dans ces conditions, sa requête, manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lyon le 26 mars 2025.
Le magistrat désigné,
R. Reymond-Kellal
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Permis de conduire ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Route ·
- Sérieux ·
- Légalité ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Syndicat ·
- Tuberculose bovine ·
- Bien-être animal ·
- Liberté fondamentale ·
- Juge des référés ·
- Éleveur ·
- Tuberculose ·
- Atteinte
- Territoire français ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention de genève ·
- Droit d'asile ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Réfugiés ·
- Étranger ·
- Séjour des étrangers
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Fonctionnaire ·
- Congé ·
- Décret ·
- Maladie ·
- Professionnel ·
- Fonction publique ·
- Service ·
- Sécurité routière ·
- Mer ·
- Permis de conduire
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Admission exceptionnelle ·
- Pays ·
- Convention européenne ·
- Refus ·
- Nigeria ·
- Public ·
- Liberté fondamentale ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Décision implicite ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Mentions ·
- Salarié ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Garde des sceaux ·
- Centre pénitentiaire ·
- Cellule ·
- Intégrité ·
- Justice administrative ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Identité de genre ·
- Restriction ·
- Personnel pénitentiaire ·
- Terme
- Crédit d'impôt ·
- Investissement ·
- Corse ·
- Bien d'équipement ·
- Amortissement ·
- Justice administrative ·
- Intérêts moratoires ·
- Imposition ·
- Administration ·
- Entreprise industrielle
- Assurance chômage ·
- Aide au retour ·
- Allocation ·
- Travail ·
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Commissaire de justice ·
- Pôle emploi ·
- Juridiction ·
- Service
Sur les mêmes thèmes • 3
- Dépense ·
- Impôt ·
- Administration ·
- Contribuable ·
- Imposition ·
- Sociétés ·
- Activité ·
- Chèque ·
- Location ·
- Revenu
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Droit social ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Interpellation ·
- Régularité ·
- Manifeste ·
- Titre
- Permis d'aménager ·
- Commune ·
- Maire ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Site internet ·
- Actes administratifs ·
- Collectivités territoriales ·
- Délégation ·
- Régularisation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.