Désistement 22 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 22 avr. 2025, n° 2114458 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2114458 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2021, la Société Générale Securities Services GmbH pour le compte du fonds Renten Global 3, représentée par Me. Robert, demande au tribunal :
1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 258 024,47 euros au titre des années 2000 à 2005, assortie d’intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement la somme de 1.500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 2 février 2023, la Société Générale Securities Services GmbH pour le compte du fonds Renten Global 3 déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement susvisé de la requête de la Société Générale Securities Services GmbH pour le compte du fonds Renten Global 3 étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Société Générale Securities Services GmbH pour le compte du fonds Renten Global 3.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Générale Securities Services GmbH pour le compte du fonds Renten Global 3 et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 22 avril 2025.
Le président de la 1ère chambre,
E. Toutain
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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