Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juillet 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 mai 2024, par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de le munir, dans l’attente d’une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code justice administrative.

M. A soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

— elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière en méconnaissance de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour ;

— elle méconnait l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes, signée à Bamako le 26 septembre 1994 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. d’Argenson, président, a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant malien né le 27 juillet 1966, est entré en France le 20 février 2014 muni d’un visa Schengen valable du 19 février 2014 au 25 février 2014. Sa demande d’asile a été rejetée le 13 octobre 2015 par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), décision confirmée le 22 juin 2016 par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Il a fait l’objet de deux obligations de quitter le territoire français, les 23 août 2016 et 29 septembre 2020, auxquelles il s’est soustrait. L’intéressé a sollicité le 24 octobre 2023 un titre de séjour sur le fondement de l’article 5 de la convention franco-malienne susvisée et de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 30 mai 2024, dont M. A demande l’annulation, le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

2. Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () « . Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : » La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".

3. Le requérant soutient que l’arrêté se fonde sur une motivation stéréotypée et ne permet pas de comprendre les raisons du refus qui lui est opposé. Toutefois, l’arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 5221-1 et suivants du code du travail, relatifs à la délivrance des autorisations de travail, et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le préfet du Val-d’Oise expose les raisons pour lesquelles M. A ne peut se voir délivrer de titre de séjour sur le fondement de l’article 5 de la convention franco-malienne susvisée et explique pourquoi sa situation ne permet pas de l’admettre exceptionnellement au séjour. Dès lors, la décision portant refus de titre de séjour comporte l’énoncé suffisamment précis des circonstances de droit et de fait qui le fonde. Par conséquent, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté.

4. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-d’Oise n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A.

5. Aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : () 4° Dans le cas prévu à l’article L. 435-1 ; (). « . Aux termes de l’article L. 432-14 du même code : » La commission du titre de séjour est composée : / 1° D’un maire ou de son suppléant désignés par le président de l’association des maires du département ou, lorsqu’il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci et, à Paris, du maire, d’un maire d’arrondissement ou d’un conseiller d’arrondissement ou de leur suppléant désigné par le Conseil de Paris ; / 2° De deux personnalités qualifiées désignées par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police. / Le président de la commission du titre de séjour est désigné, parmi ses membres, par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police. / Dans les départements de plus de 500 000 habitants, une commission peut être instituée dans un ou plusieurs arrondissements. « . Aux termes de l’article L. 435-1 du même code : » L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. (). "

6. En application des dispositions précitées, le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour du cas des étrangers sollicitant leur admission exceptionnelle au séjour qui remplissent effectivement la condition de résidence habituelle en France depuis plus de dix ans auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions.

7. D’une part, M. A soutient que le préfet du Val-d’Oise était tenu de saisir la commission du titre de séjour, au motif qu’il a examiné sa situation à l’aune des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et qu’il réside en France de façon continue depuis plus de dix ans. Toutefois, les pièces produites par M. A pour justifier de sa résidence sur le territoire français antérieurement à septembre 2014, à savoir deux factures et une réservation d’hôtel, ne sont pas suffisamment probantes pour établir sa présence habituelle et continue avant cette date, ainsi que l’a à bon droit estimé le préfet. D’autre part, la seule circonstance que M. A serait présent sur le territoire français depuis 2014 est insuffisante en soi pour prétendre à son admission exceptionnelle au séjour. En outre, si M. A souligne qu’il travaille en qualité d’électricien au sein de la société ML Energie depuis 2019, il ne justifie pas de son activité professionnelle pour les mois de novembre et décembre 2019. Par ailleurs, les avis d’imposition sur ses revenus 2021 et 2022 mentionnent un revenu fiscal de référence respectivement de 554 euros et de zéro. De plus, ce dernier n 'est pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine, où résident son épouse, ses quatre enfants mineurs et où il a vécu jusqu’à l’âge de 47 ans. Enfin, M. A, dont la demande d’asile a été définitivement rejetée, a fait l’objet de deux précédentes mesures d’éloignement, les 23 août 2016 et 29 septembre 2020, cette dernière décision ayant été confirmée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 23 mars 2021, mesures auxquelles il s’est soustrait. Ainsi, il ne démontre pas remplir les conditions pour être admis exceptionnellement au séjour. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des erreurs de droit et manifeste d’appréciation au regard de ces dispositions ne peuvent qu’être écartés.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

8. En application de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l’interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ». M. A ne saurait dès lors utilement se prévaloir de l’exception d’inconventionnalité de l’article 41 de la loi du 20 novembre 2007 elle-même modifiée depuis. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté en toutes ses branches. La décision attaquée est, par suite, suffisamment motivée.

9. L’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n’étant pas établie, l’exception d’illégalité de cette décision, soulevée à l’appui des conclusions d’annulation dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu’être écartée.

10. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, le moyen tiré de l’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision en litige sur sa situation personnelle et familiale doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

11. Aux termes de l’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d’interdiction de retour et de prolongation d’interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ».

12. La décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans mentionne les dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont elle fait application et notamment ses articles L. 612-8 et L. 612-10. Elle indique avec une précision suffisante les motifs de fait justifiant qu’une interdiction soit faite au requérant de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. Cette décision, qui fait apparaître de façon suffisamment circonstanciée les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée.

13. Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. ». L’article L. 612-10 de ce code dispose que : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 621-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. ». Il incombe ainsi à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, à la nature et à l’ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l’ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l’intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n’est pas tenue, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément.

14. En l’espèce, M. A n 'est pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine, où résident son épouse, ses quatre enfants mineurs et où il a vécu jusqu’à l’âge de 47 ans. En outre, il a fait l’objet de deux précédentes mesures d’éloignement qu’il n’a pas exécutées. Dans ces conditions, eu égard à la durée de présence et à la situation de M. A, le préfet du Val-d’Oise n’a pas entaché sa décision d’une erreur dans l’appréciation de sa situation au regard des dispositions précitées Par suite, le moyen doit être écarté.

15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ainsi que celles présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. d’Argenson, président,

M. Prost, premier conseiller,

M^me Bocquet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2025.

Le président-rapporteur,

signé

P.-H. d’ArgensonL’assesseur le plus ancien

dans l’ordre du tableau,

signé

F.-X. ProstLa greffière,

signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2409501