Tribunal administratif de Montreuil, 10 avril 2025, n° 2504446

TA Montreuil 10 avril 2025

Arguments

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Autre
Compétence du Conseil d'Etat pour statuer sur les recours en cassation
La cour a constaté que la requête de Monsieur B a le caractère d'un pourvoi en cassation, et a donc décidé de transmettre le dossier au Conseil d'Etat, qui est compétent pour statuer sur ce type de recours.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 10 avr. 2025, n° 2504446
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2504446
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Renvoi au CE
Date de dernière mise à jour :	28 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, M. A B conteste l’ordonnance n° 2500003 en date du 19 février 2025 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête tendant à l’annulation de la décision du 8 octobre 2024 du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande d’attribution d’une carte mobilité inclusion mention « stationnement ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire. () ».

2. Aux termes de l’article L. 331-1 du même code : « Le Conseil d’Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions administratives ». [DI1]Aux termes de l’article R. 811-1 du même code : « () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale () ».

3. Il ressort des termes de la requête que M. B entend contester l’ordonnance n° 2500003 du 19 février 2025 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête tendant à l’annulation de la décision du 8 octobre 2024 du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande d’attribution d’une carte mobilité inclusion mention « stationnement ». Or, il résulte des dispositions précitées du code de justice administrative que les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux droits attribués au titre de l’aide sociale. La requête de M. B, qui est dirigée contre l’ordonnance mentionnée ci-dessus, a donc le caractère d’un pourvoi en cassation. Il y a lieu, dès lors, de la transmettre au Conseil d’Etat.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.

Fait à Montreuil, le 10 avril 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

I. Dely

[DI1]On commence par citer la loi002/