Tribunal administratif de Montreuil, 2 juin 2025, n° 2508304

TA Montreuil
Désistement 2 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A, représentée par M e Béchieau, demande au juge des référés d'admettre son aide juridictionnelle provisoire, de suspendre le rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour, d'enjoindre le préfet à réexaminer sa demande et de lui verser des frais d'avocat. Les questions juridiques posées concernent l'urgence de l'aide juridictionnelle et la validité du désistement de M me A. La juridiction admet M me A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, prend acte de son désistement concernant les demandes de suspension et d'injonction, et rejette ses conclusions relatives aux frais du litige.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 2 juin 2025, n° 2508304
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2508304
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Pauline BECHIEAU
Cabinet(s) :	CABINET D'AVOCATS SCOTO BERESSI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mai 2025, M^me B A, représentée par M^e Béchieau, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa demande et de lui délivrer un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M^e Béchieau, son avocate, au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, en cas de non admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de lui verser cette même somme.

Par un mémoire enregistré le 26 mai 2025, M^me A déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction mais maintenir ses conclusions au titre des frais liés au litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.

Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, M^me A et, d’autre part, le préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 3 juin 2025.

Considérant ce qui suit :

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. Le premier alinéa de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que « dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ».

2. Au cas particulier, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur sa requête, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M^me A au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

3. Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête, auquel cas le juge peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.

4. Par un mémoire enregistré le 26 mai 2025, M^me A déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais du litige :

5. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’État la somme demandée par la requérante en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me A est provisoirement admise à l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M^me A sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de M^me A présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A, à M^e Béchieau et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 2 juin 2025.

La juge des référés,

M. de Bouttemont

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.