Désistement 12 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 12 mars 2025, n° 2400746 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2400746 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 janvier 2024, M. A B, représenté par la SCP Dehan et Schinazi, avocat, demande au tribunal administratif :
1°) d’annuler les 9 décisions du ministre de l’intérieur lui retirant des points sur son permis de conduire consécutivement aux infractions au code de la route commises les :
— 22/11/2022 à 14h08 à Paris 75012 ;
— 24/08/2022 à 20h48 à Montreuil ;
— 06/09/2022 à 11h59 à Paris ;
— 05/03/2022 à 2h06 à Noisy-le-Sec ;
— 19/02/2022 à 16h21 à Epinay-sur-Seine ;
— 30/06/2021 à 12h48 à Perthes ;
— 06/11/2020 à 11h58 à Perthes ;
— 16/05/2019 à 16h45 à Noisy-le-Grand ;
— 24/07/2017 à 20h00 à Paris.
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer les points y afférent sur son permis de conduire ;
3°) de mettre à la charge du ministre de l’intérieur la somme de 3 000 € au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête et à inviter l’intéressé à opter dans le délai d’un mois pour son ancien ou nouveau permis de conduire.
Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). »
2. Postérieurement à l’introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 5 mars 2025, M. B a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.
Fait à Montreuil, le 12 mars 2025.
Le président de la 6ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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