Tribunal administratif de Montreuil, 16 décembre 2025, n° 2521577

TA Montreuil
Rejet 16 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de décision implicite
La cour a estimé que la requête ne pouvait pas être regardée comme dirigée contre une décision faisant grief, car le document fourni ne permettait pas de constater le point de départ du délai de décision implicite.
Rejeté
Défaut technique sur le compte ANEF
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable et ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, considérant qu'il n'y avait pas lieu à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 16 déc. 2025, n° 2521577
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2521577
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Pierre MPIGA VOUA OFOUNDA
Cabinet(s) :	CABINET D'AVOCATS SCOTO BERESSI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er décembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Mpiga Youa Ofounda, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de corriger le défaut technique présent sur son compte ANEF et de lui délivrer un récépissé dans un délai de cinq jours, sous astreinte de 200 euros par jour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la requête enregistrée le 26 septembre 2025 sous le n° 2516950, tendant à l’annulation de la décision contestée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Le Garzic, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. M^me B…, ressortissante marocaine, sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié » au titre de l’admission exceptionnelle au séjour, par une demande effectuée le 9 mai 2025 via le téléservice « demarches-simplifiees.fr ». Elle soutient que cette demande a été implicitement rejetée à l’issue d’un délai de quatre mois. Toutefois, si l’attestation de dépôt qui lui a été remise démontre qu’elle a engagé la procédure en vue d’obtenir un rendez-vous pour déposer son dossier de demande de titre de séjour en préfecture, ce document ne saurait conduire à constater le point de départ du délai de naissance d’une décision implicite de refus de délivrance d’un titre de séjour en application des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, s’agissant d’une demande visée à l’article R. 431-3 du même code. Par suite, la requête de M^me B… ne peut être regardée comme dirigée contre une décision faisant grief pouvant faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir et d’une demande de suspension. Il suit de là que cette requête, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Montreuil, le 16 décembre 2025.

Le juge des référés,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.