Tribunal administratif de Montreuil, 17 décembre 2025, n° 2519998

TA Montreuil
Rejet 17 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et nécessité de prolongation d'instruction
La cour a estimé que la mesure sollicitée ferait obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet, rendant ainsi la demande irrecevable.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, ne justifiant pas l'octroi d'une indemnité.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 17 déc. 2025, n° 2519998
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2519998
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Raad, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de cinq jours et sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est présumée en cas de renouvellement de titre de séjour ;

la mesure sollicitée est utile dès lors que sa dernière attestation de prolongation d’instruction est arrivée à expiration ;

la mesure sollicité ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante marocaine, a sollicité du préfet de la Seine-Saint-Denis le renouvellement de son titre de séjour et s’est vu délivrer une confirmation de dépôt le 24 février 2025. M^me A… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Selon le deuxième alinéa de l’article R. 431-15-1 du même code : « Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise. Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la demande. »

Il résulte de l’instruction que M^me A… a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour et s’est vu délivrer une confirmation de dépôt de cette demande le 24 février 2025. En l’absence de réponse dans un délai de quatre mois suivant l’enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour, une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis, en application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le 24 juin 2025. Par suite, à la date de la présente ordonnance, la mesure sollicitée par M^me A… tendant à ce que le préfet lui délivre une attestation de prolongation d’instruction aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite de rejet. Dans ces conditions, le juge des référés ne peut, sans faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite de rejet, faire droit aux conclusions de M^me A…, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. En revanche, il est loisible à l’intéressée, si elle s’en croit fondée et recevable, de contester cette décision par la voie de l’excès de pouvoir et du référé à fin de suspension d’exécution.

Il résulte de ce qu’il précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me A… en toutes ses conclusions.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Montreuil, le 17 décembre 2025.

Le juge des référés

E. Jauffret

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.