Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 juillet 2023 et le 1er septembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Brochard, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 60 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la réclamation préalable, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis jusqu’au mois de juillet 2023 du fait de son absence de relogement, à parfaire en fonction de la date du jugement à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée dès lors qu’elle n’a pas été relogée, alors qu’elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation ;

- elle est hébergée dans un logement non adapté à sa situation et à ses capacités financières ;

- elle subit des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné M. Marchand, président, pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

En application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Marchand, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 22 juillet 2020, désigné M^me A… comme prioritaire et devant être relogée en urgence. Cette décision vaut pour une personne. N’ayant pas reçu de proposition de logement, M^me A… demande au tribunal de condamner l’État à lui verser une somme de 60 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la réclamation préalable, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis jusqu’au mois de juillet 2023 du fait de son absence de relogement, à parfaire en fonction de la date du présent jugement.

Sur la responsabilité :

Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. / Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat, qui court à l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n’a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d’existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard, notamment, de ses capacités financières et de ses besoins.

La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de M^me A… le 22 juillet 2020 au seul motif que sa demande de logement social n’a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire. Il résulte de l’instruction que M^me A… n’a toujours pas bénéficié d’un relogement et que, si le loyer hors charges de son logement représente une somme de 582 euros, soit un peu moins de la moitié de ses revenus et ne peut être regardé, faute d’éléments supplémentaires, tendant notamment au montant définitif des charges locatives acquittées, comme excédant ses capacités financières, ce logement, dépourvu d’ascenseur, est cependant inadapté au handicap dont est affectée M^me A…, ainsi qu’il ressort des certificats médicaux produits. La persistance de cette situation, à compter du 22 janvier 2021, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à M^me B… A… des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence. Dans les circonstances de l’espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en fixant l’indemnisation due à la somme totale de 2 000 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

5. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’État à verser à M^me A… la somme de 2 000 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Sur les frais du litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Brochard d’une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M^me B… A… la somme de 2 000 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Brochard une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A…, à M^e Brochard et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

A. Marchand

La greffière,

M. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.