Tribunal administratif de Toulouse, 1er juillet 2025, n° 2302182

TA Toulouse
Rejet 1 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de décision attaquée
La cour a constaté que Monsieur A n'a pas présenté de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative, rendant ainsi la requête irrecevable.
Rejeté
Absence de demande indemnitaire préalable
La cour a jugé que les conclusions indemnitaires de Monsieur A étaient irrecevables en raison de l'absence de demande préalable justifiée.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 1er juil. 2025, n° 2302182
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2302182
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	9 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023 et régularisée le 9 mai suivant, et deux mémoires, enregistrés les 24 mars 2024 et 17 avril 2024, M. B A saisit le tribunal d’un litige qui l’oppose au ministère des armées et demande, dans le dernier état de ses écritures, un reclassement et un avancement au choix dans sa « nouvelle profession au groupe supérieur » avec effet rétroactif et une indemnisation des préjudices moral et financier qu’il estime avoir subis.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 mars et 4 avril 2024, le ministre des armées conclut à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que :

— la requête est irrecevable en l’absence de toute décision attaquée ;

— les conclusions indemnitaires sont irrecevables à défaut de liaison du contentieux ;

— pour le surplus, M. A a obtenu satisfaction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ; « . Aux termes de l’article R. 411-1 de ce code : » La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours « . L’article R. 412-1 du même code dispose que : » La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. Le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation d’une personne publique au paiement d’une indemnité et ne peut, en dehors des cas prévus par les dispositions des articles L. 911-1 et L. 911- 2 du code de justice administrative, adresser des injonctions à l’administration ni faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à celle-ci.

3. D’une part, M. A saisit le tribunal d’un litige qui l’oppose au ministre des armées concernant son déroulement de carrière, il ne présente toutefois aucune conclusion tendant à l’annulation d’une décision administrative. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier qu’après nouvel examen de sa situation, par arrêté du 1er mars 2024, le ministre des armées a procédé au reclassement de M. A, sans essai professionnel, dans la profession de surveillant de l’infrastructure, à compter du 1er janvier 2022 et, par une décision du même jour, à son avancement au choix au groupe supérieur de sa profession, le nommant à compter du 1er janvier 2023 ouvrier hors groupe, 6ème échelon.

4. D’autre part, en dépit de la fin de non-recevoir opposée en défense, M. A n’a pas justifié avoir formé une demande indemnitaire préalable tendant à l’indemnisation des préjudices qu’il estime avoir subis. Ainsi, ses conclusions indemnitaires, au demeurant non chiffrées, sont irrecevables.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.

Fait à Toulouse, le 1er juillet 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui les concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,