Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 novembre 2023, 24 novembre 2023, 10 avril 2024 et 2 octobre 2024, M. C… B… demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 octobre 2023 par lequel le président de l’université Sorbonne Paris Nord l’a suspendu de ses fonctions d’attaché temporaire d’enseignement et de recherche pour une durée de quatre mois ;

2°) de mettre à la charge de l’université Sorbonne Paris Nord la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il doit être regardé comme soutenant que :

- la décision litigieuse est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les dispositions des alinéas 1 et 4 de l’article L.952-6-2 du code de l’éducation ;

- elle a méconnu le principe de non-rétroactivité en ce qu’elle a pris effet antérieurement à sa notification ;

- elle est entachée d’une erreur de droit et d’appréciation dès lors que les conditions de vraisemblance et de gravité des faits qui lui sont reprochés ne sont pas réunies et que ces faits ne constituent pas des fautes ;

- elle est entachée d’une erreur de droit et d’appréciation dès lors que les faits qui lui sont reprochés, à les supposer établis, relèveraient de l’insuffisance professionnelle ;

- elle méconnaît le principe d’indépendance des enseignants-chercheurs ;

- elle méconnaît le principe d’impartialité ;

- elle est entachée d’un détournement de procédure dès lors qu’elle constitue une sanction déguisée.

Par des mémoires en défense enregistrés les 6 février et 1er août 2024, l’université Sorbonne Paris Nord, représentée par M^e Charrel, conclut à titre principal au non-lieu à statuer et à l’irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B… au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

-la requête est irrecevable dès lors qu’elle ne comporte aucun moyen ;

-le requérant ayant fait l’objet d’une décision de licenciement pour insuffisance professionnelle en date du 13 février 2024, ses conclusions ont perdu tout effet utile au cours de l’instance ;

-les moyens invoqués par M. B… ne sont pas fondés.

La clôture d’instruction a été fixée au 4 novembre 2025.

Vu :

les autres pièces du dossier.

Vu :

le code général de la fonction publique ;

le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986;

le code de justice administrative

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Chaillou,

- les conclusions de M^me Caro, rapporteure publique,

- les observations de M^e Thareau, représentant l’Université Sorbonne Paris Nord.

M. B… n’était ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

M. C… B…, agent contractuel, est affecté à l’université Sorbonne Paris Nord et exerce des fonctions d’attaché temporaire d’enseignement et de recherches. Par une décision du 26 octobre 2023, le président de l’université Sorbonne Paris Nord l’a suspendu de ses fonctions de professeur, à titre conservatoire, pour une durée maximale de quatre mois. M. B… demande l’annulation de cette décision.

Sur l’exception de non-lieu :

Il ressort des pièces versées au dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le président de l’université Sorbonne Paris Nord a, par une décision du 13 février 2024, comportant la mention des voies et délais de recours et devenue définitive, licencié le requérant pour insuffisance professionnelle. Toutefois, si la décision du 13 février 2024 a pour effet d’abroger la décision du 26 octobre 2023 en litige, par laquelle le président de l’Université Sorbonne Paris Nord a suspendu M. B… de ses fonctions depuis le 23 octobre 2023, elle n’a pas pour effet de faire disparaître de l’ordonnancement juridique la décision contestée. Par suite, la requête de M. B… conserve son objet et l’exception de non-lieu opposée par l’Université Sorbonne Paris Nord doit être écartée.

Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense :

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. (…) ».

Contrairement à ce que fait valoir l’université Sorbonne Paris Nord, la requête de M. B… contient l’exposé des faits et des moyens. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de l’irrecevabilité de cette requête au regard de l’article R. 411-1 du code de justice administrative en l’absence de moyens doit être écartée

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, une mesure de suspension de ses fonctions prise à l’encontre d’un fonctionnaire est une mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service et ne constitue pas une sanction disciplinaire. Elle n’est donc pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté comme inopérant.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment du contrat de recrutement en qualité d’attaché temporaire d’enseignement et de recherche produit par le requérant, que M. B… a été recruté sur le fondement du décret n°88-654 du 7 mai 1988 modifié relatif au recrutement d’attachés temporaires d’enseignement et de recherche dans les établissements publics d’enseignement supérieur. Ainsi, la situation M. B… n’étant pas régie par les dispositions de l’article L. 952-6-2 du code de l’éducation, il ne peut utilement invoquer ces dispositions qui, au demeurant, n’ont pas pour effet de permettre à la personne recrutée sur ce fondement de se prévaloir d’un droit à titularisation. Par suite, le moyen est inopérant et ne peut qu’être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article 43 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat : « En cas de faute grave commise par un agent contractuel, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, l’auteur de cette faute peut être suspendu par l’autorité définie à l’article 44. La durée de la suspension ne peut toutefois excéder celle du contrat (…) ».

La suspension d’un agent public, en application de ces dispositions, est une mesure à caractère conservatoire, prise dans le souci de préserver l’intérêt du service public. Elle peut être prononcée lorsque les faits imputés à l’intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et que la poursuite des activités de l’intéressé dans ses fonctions présente des inconvénients suffisamment sérieux pour le service ou pour le déroulement des procédures en cours.

Pour prendre la décision en litige, le président de l’université Sorbonne Paris Nord s’est fondé sur la demande de suspension émise le 18 octobre 2023 par la doyenne de l’université Sorbonne Paris Nord, laquelle faisait état du comportement et des agissements de M. B…, présentés comme constitutifs de « très sérieux dysfonctionnements », relevés conjointement par les enseignants et les étudiants de M. B…. Il est ainsi fait état d’un comportement « étrange » et agressif envers les étudiants, des enseignements comportant des « énormités juridiques », des déroulements de cours qualifiés de « catastrophiques » et « confus sur la forme » ainsi que des carences dans l’exécution des missions qui lui incombent, notamment s’agissant du traitement des fiches de travaux dirigés qui lui sont confiées par les enseignants, rendant le maintien de l’agent dans ses fonctions incompatibles avec le fonctionnement normal du service, alors même que l’intéressé a fait l’objet de rappels à l’ordre de sa hiérarchie, restés vains.

Il ressort des pièces du dossier, en particulier des témoignages circonstanciés et concordants des étudiants et de la hiérarchie de M. B…, que le climat de travail s’était dégradé en raison du comportement du requérant, lequel a fait l’objet d’un rappel à l’ordre de la doyenne de l’université le 5 octobre 2023 et de plusieurs maîtres de conférence dont il assure les séances de travaux dirigés, notamment les 9 octobre 2023, 11 octobre 2023 et 16 octobre 2023.

S’agissant des relations avec ses étudiants, il ressort des courriels produits en défense que plusieurs d’entre eux, affectés en licence et en master, ont fait état de leur souffrance et de leur difficulté à travailler avec M. B…. Il ressort de ces mails que les séances de travaux dirigés, qu’elles concernent le droit pénal ou le droit des sûretés, ne comportent « aucune correction » des exercices et que les explications données par M. B… sont « vagues » ou en « contradiction » avec l’enseignement dispensé par le maître de conférences durant le cours magistral, ce qui entrave la progression pédagogique des étudiants de M. B… et compromet leurs chances de réussite. Il ressort particulièrement du mail du 9 octobre 2023 adressé par un étudiant de deuxième année de licence que M. B… « semble avoir des difficultés dans la maîtrise de la langue française, les explications sont confuses et les formulations peu précises » et que le comportement du requérant génère un « impact décourageant sur certains étudiants qui ne viennent même plus assister aux séances de TD ». Le rapport rédigé le 18 octobre 2023 par la doyenne de l’université fait également état d’un entretien en date du même jour entre cette autorité et une étudiante, laquelle a indiqué que la séance de travaux dirigés assurée le 18 octobre 2023 par M. B… s’est déroulée de manière « catastrophique », le requérant ayant proposé un plan de correction « bancal » et ayant perdu son calme, témoignant de l’énervement « contre les étudiants qui lui faisaient remarquer ces erreurs », ce qui révèle un comportement inadapté envers ses élèves, en contradiction avec la posture pédagogique et l’exemplarité attendues d’un enseignant. Enfin, il ressort d’un mail du 9 octobre 2023 adressé au requérant qu’une maître de conférences l’a prié de bien vouloir se rendre « disponible » pour les questions de fin de séance posées par les étudiants.

S’agissant des relations avec les maîtres de conférences, il ressort des pièces du dossier qu’il est reproché à l’intéressé, d’une part, de solliciter des « corrigés » et des demandes d’explications qui relèvent de l’accomplissement de ses missions en sa qualité de docteur en droit exerçant des fonctions d’enseignant-chercheur contractuel. Ce comportement, en inadéquation avec le positionnement et les compétences attendues d’un attaché temporaire d’enseignement et de recherche, a pu générer une charge de travail indue pour les maîtres de conférences, ainsi qu’il ressort du mail du 17 octobre 2023 adressé par M^me A… C, maître de conférences, au requérant, qui indique : « si je dois vous envoyer le corrigé complet toutes les semaines, il est alors aussi rapide pour moi de faire directement le cours aux étudiants ». A cet égard, il ressort également du mail en date du 18 octobre 2023 d’un maître de conférences en droit civil qu’il a été nécessaire de rappeler à M. B… que « la jurisprudence est, en droit français, une source de droit », ce qui n’est pas contesté par le requérant. Il ressort également des pièces du dossier, d’autre part, qu’il est reproché à M. B… de s’être volontairement affranchi, à plusieurs reprises, du programme imposé par les maîtres de conférences. Ainsi, il ressort du mail du 18 octobre 2023 émis par l’une des maîtres de conférences que le déroulé des cours de M. B…, rapporté par les étudiants de « manière convergente » comporte des éléments qui ne figurent pas au programme tel que la présentation de la méthodologie du commentaire ou le droit constitutionnel et il ressort également d’un mail en date du même jour émis par un autre maître de conférences que le requérant a été « prié » de ne pas « faire de droit comparé en TD ».

M. B…, en se bornant à soutenir que les faits reprochés par l’administration révèlent « quelques difficultés dans l’exercice de ses fonctions » qu’il impute, sans le démontrer par les pièces qu’il produit, « à une surcharge de travail », n’apporte aucun élément de nature à justifier que les faits reprochés sont entachés d’une inexactitude matérielle ou d’une erreur d’appréciation. Ainsi, il ressort des indices sérieux et concordants recueillis à la date de la décision attaquée que l’autorité administrative a pu, en l’état de ces éléments portés à sa connaissance, estimer que les faits imputés au requérant revêtaient un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité pour fonder une mise à l’écart immédiate du service à titre conservatoire en attendant l’issue de la procédure de licenciement.

Par ailleurs, la circonstance que les faits qui lui sont ainsi reprochés relèvent de l’insuffisance professionnelle ne fait pas obstacle à l’édiction d’une mesure de suspension administrative, dès lors que ceux-ci présentent également le caractère de faute disciplinaire, tel est notamment de l’attitude du requérant envers ses étudiants, caractérisée par un manque d’implication professionnelle et un comportement pouvant traduire de l’hostilité.

Par conséquent, les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’erreur d’appréciation ne peuvent être qu’écartés.

En quatrième lieu, la décision contestée qui se borne à suspendre à titre conservatoire et dans l’intérêt du service le requérant de ses fonctions d’attaché temporaire d’enseignement et de recherche au sein de l’université Sorbonne Paris Nord, en raison de son comportement caractérisant des manquements à ses obligations professionnelles, n’a ni pour objet ni pour effet de priver le requérant de tout service d’enseignement et ne fait pas obstacle à ce que M. B…, s’il le juge utile, s’exprime publiquement, notamment en sa qualité d’enseignant-chercheur contractuel. Par suite, le moyen tirés de l’atteinte portée au principe d’indépendance des enseignants-chercheurs ne peut qu’être écarté.

En cinquième lieu, à supposer que M. B… ait entendu soutenir que la décision en litige est entachée d’un détournement de procédure dès lors qu’elle constitue une sanction déguisée, il ne ressort pas des pièces du dossier que la mesure de suspension de fonctions litigieuse soit constitutive d’une sanction disciplinaire déguisée, alors qu’il est constant qu’elle a précédé le prononcé du licenciement pour insuffisance professionnelle de M. B… par une décision du

13 février 2024. Il ne ressort pas davantage des autres pièces du dossier que l’université Sorbonne Paris Nord aurait agi dans un but étranger à celui au vu duquel le pouvoir de prendre cet acte lui a été conféré. Par suite, le moyen tiré de l’existence d’un détournement de pouvoir ou de procédure doit être écarté.

En sixième lieu, si le requérant soutient que l’arrêté portant suspension de ses fonctions d’attaché temporaire d’enseignement et de recherche revêt le caractère d’une sanction administrative, alors qu’il s’agit d’une mesure conservatoire, il ne saurait utilement invoquer une violation du principe d’impartialité à cet égard pour en contester la légalité, ce principe ayant vocation à s’appliquer à la procédure disciplinaire. Ce moyen inopérant doit donc être écarté.

En dernier lieu, les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l’avenir. Si le requérant soutient qu’il a été suspendu à compter du 20 octobre 2023, il ne l’établit pas par le courriel du 19 octobre 2023 adressé à la doyenne de l’université qu’il produit, lequel se borne à faire état des interrogations du requérant concernant la date de prise d’effet de la mesure de suspension. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée du 26 octobre 2023 a suspendu le requérant à compter du 23 octobre 2023 et prend ainsi effet à une date antérieure à sa notification, dont il est constant qu’elle a eu lieu le 26 octobre 2023. Il suit de là que le requérant est fondé à soutenir que la décision attaquée est illégale en ce qu’elle rétroagit sur la période allant du 23 octobre 2023 à la date de notification de cette décision, soit le 26 octobre 2023.

Il résulte de tout ce qui précède que M. B… n’est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 26 octobre 2023 par lequel le président de l’université Sorbonne Paris Nord l’a suspendu de ses fonctions d’attaché temporaire d’enseignement et de recherche pour une durée de quatre mois, qu’en tant que cette décision prend effet à une date antérieure à sa notification.

Sur les frais de l’instance :

M. B…, qui n’a pas d’avocat, n’établit pas avoir exposé des frais dans l’instance, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent dès lors qu’être rejetées.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par l’université Sorbonne Paris-Nord.

D E C I D E:

Article 1er : L’arrêté du 26 octobre 2023 portant suspension pour une durée de quatre mois des fonctions d’attaché temporaire d’enseignement et de recherche de M. B… est annulé en tant qu’il rétroagit sur la période du 23 octobre 2023 au 26 octobre 2023.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejeté.

Article 3 : Les conclusions de l’université Sorbonne Paris Nord présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C… B… et au président de l’université Sorbonne Paris Nord.

Délibéré après l’audience du 21 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Jimenez, présidente,

M^me Van Maele, première conseillère,

M^me Chaillou, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2025.

La rapporteure,

A. Chaillou

La présidente,

J. Jimenez

La greffière,

P. Demol

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.