Tribunal administratif de Montreuil, 27 octobre 2025, n° 2518112

TA Montreuil
Rejet 27 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a estimé que la requête ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, car le demandeur réside dans un autre ressort territorial.
Rejeté
Compétence du tribunal administratif
La cour a jugé que la demande ne pouvait être examinée par le tribunal en raison de la compétence territoriale, le demandeur résidant dans un autre département.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, n'ouvrant pas droit à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 27 oct. 2025, n° 2518112
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2518112
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	29 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Quentin GRENAILLE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Grenaille, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision née le 13 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai d’un mois à compter de la décision du tribunal, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, valable jusqu’à la notification de la nouvelle décision qui sera prise, dans un délai de cinq jours à compter de la décision du tribunal ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant marocain né le 13 octobre 1992, était titulaire d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », valable jusqu’au 24 mai 2024, dont il a sollicité le renouvellement par une demande déposée le 12 septembre 2024 via le téléservice de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF). Estimant que cette demande de titre de séjour a été implicitement rejetée compte tenu du silence gardé par l’administration, M. A… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à titre principal la suspension de l’exécution de cette décision implicite.

2. D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Nice : Alpes-Maritimes (…) ».

4. Enfin, aux termes de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance ».

5. M. A… réside dans la commune de Peymeinade (06530), située dans le département des Alpes-Maritimes. Par suite, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Nice, en application des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Montreuil, le 27 octobre 2025.

Le juge des référés,

D. Charageat

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.