Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 et 21 octobre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Giudicelli-Jahn, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de renouvellement de son certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre au préfet de procéder, dès la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à un nouvel examen de sa demande et de lui remettre dans l’attente un récépissé de renouvellement de titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle est présumée en cas de refus de renouvellement d’un titre de séjour ; que la décision contestée porte atteinte à sa vie privée et familiale ainsi qu’à sa situation professionnelle et financière ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, dès lors qu’elle est insuffisamment motivée, en l’absence de réponse à sa demande de communication de motifs ; que le préfet a méconnu les articles 6-2, 6-4 et 6-5 de l’accord franco-algérien ; qu’il a méconnu l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; qu’il a méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; qu’il a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par M^e Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors que la demande est toujours en cours d’instruction, le requérant étant convoqué devant la commission du titre de séjour le 6 janvier 2026 ;

- à titre subsidiaire, les conditions d’urgence et de doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ne sont pas remplies.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 21 octobre 2025 à 13 heures 30 :

- le rapport de Mme de Bouttemont, juge des référés ;

- et les observations de M^e Floret, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Une note en délibéré a été enregistrée le 28 octobre 2025 pour M. B… et n’a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant algérien né le 7 octobre 1991, est entré sur le territoire français en octobre 2022 sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa de long séjour portant la mention « conjoint de français » afin de rejoindre son épouse. Il a bénéficié, à ce titre, d’un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, valable du 11 mai 2023 au 10 mai 2024, dont il a sollicité le renouvellement le 2 mars 2024 sur le site de l’administration des étrangers en France. Il s’est vu remettre une attestation de prolongation d’instruction ; dont la dernière a été valable jusqu’au 1er octobre 2025. Il demande la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

Si le préfet fait valoir que la demande de M. B… est toujours en cours d’instruction, dès lors que ce dernier a été convoqué devant la commission du titre de séjour le 6 janvier 2026, cette circonstance n’est toutefois pas de nature, le requérant étant, en outre, dépourvu de tout document provisoire de séjour depuis l’expiration le 1er octobre 2025 de son attestation de prolongation d’instruction, à faire obstacle à la naissance d’une décision implicite de rejet de sa demande, née à l’issue du délai de quatre mois, prévu par l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de la requête, en l’absence de décision faisant grief, doit être écartée.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

L’urgence justifie la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci.

D’une part, le préfet, qui se borne à indiquer que le requérant n’apporte aucun élément concret de nature à démontrer un impact immédiat sur sa situation, ne fait état d’aucune circonstance particulière de nature à faire échec à la présomption d’urgence. Par suite, celle-ci doit être regardée comme remplie.

D’autre part, en l’état de l’instruction, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration, en l’absence de réponse à sa demande de communication de motifs, est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision implicite attaquée.

Il résulte de tout ce qui précède que l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler le titre de séjour de M. B… doit être suspendue.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a seulement lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. B…, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, tout document provisoire de séjour et de travail jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa demande ou sur sa requête au fond. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’État, partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B….

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M. B… est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent de délivrer dans un délai d’un mois à compter de l’ordonnance à intervenir à M. B… tout document de séjour et de travail, jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa demande ou sur sa requête au fond.

Article 3 : L’Etat versera à M. B… une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 29 octobre 2025.

La juge des référés,

M. de Bouttemont

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.