Tribunal administratif de Montreuil, 5 mai 2025, n° 2507322

TA Montreuil 5 mai 2025

TA Amiens
Rejet 4 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale
La cour a constaté que le lieu de résidence de M. B était à Beauvais, ce qui justifie la transmission de la requête au Tribunal administratif d'Amiens.
Autre
Signalement dans le système d'information Schengen
La cour n'a pas statué sur cette demande dans la décision, se limitant à transmettre la requête au tribunal compétent.
Autre
Frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande dans la décision, se limitant à transmettre la requête au tribunal compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 5 mai 2025, n° 2507322
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2507322
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Amiens
Date de dernière mise à jour :	28 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Julie LAUNOIS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mai 2025, M. A B, représenté par M^e Launois, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 5 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire pendant une durée de douze mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : Beauvais () ».

3. Il ressort de la requête que le lieu de résidence de M. B était situé, à la date de l’arrêté attaqué, à Beauvais, dans le département de l’Oise. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif d’Amiens. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Tribunal administratif d’Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du Tribunal administratif d’Amiens

Fait à Montreuil, le 5 mai 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic002/