Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er septembre 2022, 31 octobre et 8 décembre 2023, 10 janvier, 12 et 13 février 2024, accompagnés de pièces complémentaires enregistrées le 9 septembre 2022, le 11 décembre 2023, et le 12 février 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 8-20 rue du commandant K à Paris, ainsi que MM. C M, Jean-Louis G, B Grébert, M^me I A, et les époux H, représentés par M^e Garrigues, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° PC 075 115 21 V0028 du 17 mars 2022, par lequel la maire de Paris a accordé à la SAS Oasis Montparnasse un permis de construire pour la surélévation et la modification d’aspect extérieur d’une construction existante à R+2 sur un niveau de sous-sol, ainsi que son changement de destination, située au 23 allée de la 2ème division blindée à Paris (75015), ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— l’arrêté est entaché d’incompétence de son signataire dès lors que celui-ci, en tant que chef de la circonscription ouest, n’a reçu délégation de signature de la maire de Paris que pour ce qui concerne le quinzième arrondissement, alors que le projet se trouve en partie dans le quatorzième arrondissement ;

— le dossier de demande de permis de construire était incomplet s’agissant des matériaux utilisés et des modalités d’exécution des travaux, ainsi que du bilan de la concertation et du document expliquant les conséquences tirées de cette dernière, et enfin de l’étude de sécurité publique qui s’imposait eu égard à la réglementation relative aux établissements recevant du public, en méconnaissance des articles R. 431-14 et R. 431-16 du code de l’urbanisme ;

— les prescriptions dont est assorti le permis de construire méconnaissent l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, dès lors que la réalisation des aménagements prescrits, qui incombe à la Ville de Paris, apparaît incertaine tant dans son principe que dans son calendrier ; il en va notamment ainsi s’agissant de l’implantation d’un point d’eau incendie, de l’étude du dimensionnement du réseau d’adduction d’eau potable, des possibilités de circulation des véhicules de secours. S’agissant de ces dernières, la configuration des voies échelles et engins qui ceinturent le jardin de l’Atlantique interdit toute possibilité de mise aux normes pour ce qui concerne leur largeur et leur portance ; ces prescriptions ne portent pas sur des points précis et limités ; enfin, la Ville de Paris fait porter au pétitionnaire la responsabilité de l’étude du raccordement au réseau d’assainissement, qui lui incombe pourtant ;

— il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors que l’accès des véhicules de secours n’est pas garanti, notamment eu égard à l’impossibilité pour les véhicules de stationner au droit du bâtiment, et que l’inadaptation des voies de circulation à celle des véhicules créera des dangers pour les piétons ; l’adaptation de la voirie n’est pas envisageable ; la mise en œuvre du projet créera un risque d’effondrement de la dalle qui supporte le bâtiment, qui n’a pas été expertisé ; il existe un risque important d’incendie qui n’a pas fait l’objet d’investigations, du fait des interactions entre le futur bâtiment et la gare Montparnasse située en dessous ;

— il créera également un problème de salubrité publique du fait de la difficulté du relèvement des ordures ménagères ;

— pour les mêmes motifs, il méconnaît l’article UG.3.1 du règlement du plan local d’urbanisme ;

— il méconnaît également l’article UG.3.3 du même règlement puisqu’il crée nécessairement deux places de stationnement obstruant une liaison piétonnière à conserver ;

— il méconnaît l’article UG.4.3 du même règlement dès lors qu’il n’est pas établi que le futur bâtiment sera relié de manière adéquate au réseau d’eaux usées, ainsi que cela ressort de l’avis rendu par le service de l’assainissement ;

— il méconnaît l’article UG.12.2 de ce règlement dès lors que le projet ne prévoit aucun emplacement pour les livraisons ;

— il méconnaît enfin l’article UG.15.2 dès lors que les locaux destinés au stockage des ordures ménagères sont d’une surface insuffisante.

Par des mémoires en défense enregistrés les 7 octobre 2022, 8 décembre 2023 et 9 février 2024, la société Oasis Montparnasse, représentée par M^e Cloëz, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— le moyen tiré de la méconnaissance du 4° de l’article UG.12.2 du règlement du plan local d’urbanisme a été soulevé après l’expiration du délai qui résulte de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme ;

— les autres moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2023, accompagné de pièces complémentaires enregistrées le 18 mars 2024, la Ville de Paris, représentée par M^e Falala, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise solidairement à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés ou sont inopérants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de l’urbanisme ;

— l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. L,

— les conclusions de M. Grandillon, rapporteur public,

— et les observations de M^e Garrigues, pour les requérants, de M^e Goulard substituant M^e Falala, pour la Ville de Paris, et de M^e Cloëz, pour la société Oasis Montparnasse.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 17 mars 2022, la maire de Paris a accordé à la société Oasis Montparnasse un permis de construire pour la surélévation et la modification d’aspect extérieur d’une construction existante à R+2 sur un niveau de sous-sol, ainsi que son changement de destination, située au 23 allée de la 2ème division blindée à Paris (75015), dont il résulte une création nette de surface de plancher de 1 466 m² et la création de quatre logements. Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 8-20 rue du commandant K, ainsi que MM. M, G, Grébert, M^me A, et les époux H, occupants de cet immeuble, ont formé à son encontre un recours gracieux, qui a été implicitement rejeté. Par la présente requête, les mêmes demandent l’annulation de l’arrêté du 17 mars 2022, et de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la compétence du signataire de la décision :

2. Par un arrêté du 21 septembre 2021, régulièrement publié au bulletin officiel de la Ville de Paris du 28 septembre suivant, la maire de Paris a délégué sa signature à M. D, chef de la circonscription ouest et signataire de la décision attaquée, pour signer les décisions accordant un permis de construire « relevant du champ de compétence territoriale de la circonscription ». Celui-ci couvre notamment le 15ème arrondissement, où se situe la parcelle d’implantation du projet. La circonstance qu’il sera implanté également en partie sur une parcelle située dans le 14ème arrondissement est sans incidence quant à la compétence du signataire de l’acte attaqué. Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit par suite être écarté.

En ce qui concerne la complétude du dossier de demande de permis de construire :

3. En premier lieu, il résulte de l’article R. 431-14 du code de l’urbanisme que la notice architecturale jointe au dossier de demande de permis de construire doit, pour certaines constructions situées à proximité de bâtiments protégés au titre de la police du patrimoine, indiquer « les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux ». Toutefois ces dispositions, qui ont pour seul objet de permettre à l’autorité administrative de se prononcer sur l’absence d’atteinte portée à l’environnement bâti par la construction une fois achevée, n’ont ni pour objet, ni pour effet d’imposer que le dossier comporte des indications relatives aux modalités d’acheminement des matériaux durant les travaux eux-mêmes. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions en ce que le dossier ne contient pas d’éléments relatifs à cet acheminement n’est pas fondé et doit être écarté.

4. En second lieu, aux termes de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () i) L’étude de sécurité publique, lorsqu’elle est exigée en application des articles R. 114-1 et R. 114-2 () m) Le bilan de la concertation réalisée en application de l’article L. 300-2 et le document établi en application de l’article R. 300-1 par le maître d’ouvrage pour expliquer les conséquences qu’il a tirées de ce bilan. »

5. D’une part, l’article R. 114-1 du même code dispose que : « Sont soumis à l’étude de sécurité publique prévue à l’article L. 114-1 : / 1° Lorsqu’elle est située dans une agglomération de plus de 100 000 habitants au sens du recensement général de la population : () b) La création d’un établissement recevant du public de première ou de deuxième catégorie au sens de l’article R. 143-19 du code de la construction et de l’habitation ainsi que les travaux et aménagements soumis à permis de construire exécutés sur un établissement recevant du public existant de première ou de deuxième catégorie ayant pour effet soit d’augmenter de plus de 10 % l’emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique. () »

6. la construction projetée a été présentée et a fait l’objet d’une instruction en tant qu’établissement recevant du public destiné à accueillir moins de 700 personnes et relevant en conséquence, conformément à l’article R. 143-19 du code de la construction et de l’habitation, de la 3ème catégorie. Les requérants soutiennent toutefois qu’il dépasse en réalité ce seuil et relève ainsi de la 2ème catégorie, rendant nécessaire la réalisation d’une étude de sécurité publique. Toutefois, est sans incidence sur la détermination de la catégorie de cet établissement la circonstance que l’avis du préfet de police mentionne par erreur à un endroit « 2ème catégorie », dès lors qu’il ressort de l’ensemble des mentions de cet avis qu’il a été considéré comme relevant de la 3ème catégorie.

7. Par ailleurs, il résulte de l’article L3 de l’arrêté du 25 juin 1980 visé par le jugement que, pour les « salles de réunion » visées au a du §1 de l’article L1 : " L’effectif maximal du public admis est déterminé comme suit : / a) Salles visées à l’article L 1 (§ 1, a, b, c) : / – nombre de personnes assises sur des sièges ou des places de banc numérotées ; () « . Il ressort des pièces du dossier, notamment des plans fournis à la délégation permanente de la commission de sécurité de la préfecture de police, que les » salles des possibles « et la » salle des projets " sont des salles de réunion, ayant vocation à accueillir des personnes installées sur des sièges, identifiés en quantité préétablie et dont les dispositions précitées n’imposent pas qu’ils soient fixes. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le calcul de l’effectif maximum accueilli des ces salles aurait dû être calculé en tenant compte d’un ratio d’une personne par m² ni, par voie de conséquence, que l’effectif maximal accueilli dépasserait 700 personnes. Ainsi, l’établissement recevant du public projeté relève de la 3ème catégorie et la demande de permis de construire n’avait pas à être précédée d’une étude de sécurité publique.

8. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que la Ville de Paris a décidé la mise en œuvre d’une concertation, dont les modalités ont été fixées par quatre délibérations adoptées durant sa séance des 20, 21 et 22 mars 2018, qui a pour objet le « projet urbain Maine Montparnasse », relatif à un espace à la périphérie duquel se trouve le projet litigieux et qui ne portait pas spécifiquement sur ce dernier. Par ailleurs, le pétitionnaire a mis en œuvre de sa propre initiative et avec ses propres moyens une concertation avec les riverains. Toutefois, aucune de ces démarches ne constitue, s’agissant du projet « Oasis Montparnasse », la concertation prévue à l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme, qui doit notamment porter spécifiquement sur le projet faisant l’objet du permis de construire, avoir été décidée par la maire de Paris, autorité compétente pour délivrer ce dernier, et prendre la forme de la mise à disposition par cette autorité des documents afférents au projet. Dès lors, le dossier de demande de permis de construire n’avait pas à comprendre le bilan d’une telle concertation.

9. Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme est inopérant et doit être écarté.

En ce qui concerne les prescriptions dont est assorti le permis de construire :

10. L’administration ne peut assortir une autorisation d’urbanisme de prescriptions qu’à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d’un nouveau projet, aient pour effet d’assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect.

11. En premier lieu, aux termes de l’article L. 142-3 du code de la construction et de l’habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu’après autorisation délivrée par l’autorité administrative () Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation dès lors que sa délivrance a fait l’objet d’un accord de la même autorité administrative. » O, l’autorité administrative mentionnée par ces dispositions est le préfet de police.

12. Il résulte de ce qui a été dit au point 11 que, lorsqu’elle délivre un permis de construire ayant fait l’objet d’un avis du préfet de police au titre de la législation relative aux établissements recevant du public comprenant des prescriptions, la maire de Paris ne peut que se borner à en reprendre le contenu. Il ne saurait dès lors être utilement reproché à l’arrêté litigieux de renvoyer aux prescriptions figurant dans l’avis de la délégation permanente de la commission de sécurité de la préfecture de police du 7 février 2022, toutes prescriptions dont la prise en compte par le pétitionnaire ne nécessitait pas la présentation d’un nouveau projet.

13. En deuxième lieu, la maire de Paris a repris les prescriptions de l’avis émis par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) qui prévoit la réalisation d’une étude complémentaire visant à vérifier les descentes de charges supplémentaires induites par le projet (capacité portante des poteaux et fondations de la dalle de couverture). Cette prescription, qui se borne à contraindre le pétitionnaire à réaliser des études de structure préalablement à l’engagement des travaux afin de ne pas porter atteinte à une dépendance du domaine public affectée à la SNCF, porte sur les modalités d’exécution du permis de construire et est sans incidence pour apprécier la conformité du projet aux règles d’urbanisme. La maire de Paris n’a, dès lors, pas méconnu l’étendue de sa compétence en ne se prononçant pas sur l’ensemble des éléments qui lui incombaient en tant qu’autorité chargée de la police de l’urbanisme, limitée la conformité des constructions aux règles d’urbanisme.

14. En troisième lieu, si l’arrêté litigieux comporte en annexe l’avis de la direction de la propreté et de l’eau, cet arrêté n’est assorti d’aucune prescription découlant de cet avis. Il ne saurait dès lors être utilement soutenu que la maire de Paris aurait méconnu l’étendue de sa compétence en n’assortissant pas l’autorisation d’urbanisme litigieuse d’une prescription relative aux modalités de raccordement au réseau d’assainissement.

En ce qui concerne l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme :

15. Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. »

S’agissant de l’accès des véhicules de lutte contre l’incendie :

16. Aux termes de l’article CO 2 de l’arrêté du 25 juin 1980 : " § 1. Voie utilisable par les engins de secours (en abrégé voie engins) : voie, d’une largeur minimale de 8 mètres, comportant une chaussée répondant aux caractéristiques suivantes, quel que soit le sens de la circulation suivant lequel elle est abordée à partir de la voie publique : / Largeur, bandes réservées au stationnement exclues : / 3 mètres pour une voie dont la largeur exigée est comprise entre 8 et 12 mètres ; () Toutefois, sur une longueur inférieure à 20 mètres, la largeur de la chaussée peut être réduite à 3 mètres et les accotements supprimés, sauf dans les sections de voies utilisables pour la mise en station des échelles aériennes définies au paragraphe 2 ci-dessous. / Force portante calculée pour un véhicule de 160 kilonewtons avec un maximum de 90 kilonewtons par essieu, ceux-ci étant distants de 3,60 mètres au minimum. () § 2. Section de voie utilisable pour la mise en station des échelles aériennes (en abrégé voie échelle) : / Partie de voie utilisable par les engins de secours dont les caractéristiques ci-dessus sont complétées et modifiées comme suit : / – la longueur minimale est de 10 mètres ; / – la largeur libre minimale de la chaussée est portée à 4 mètres ; () ".

17. En premier lieu, il n’est pas contesté que l’allée du capitaine E, située à l’ouest du jardin de l’Atlantique, ne mesure que 4,83 mètres de large, sur une longueur de 180 mètres. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, et notamment des photos produites par les requérants, que l’allée du chef d’escadron de Guillebon, située à l’est du jardin, mesure moins de huit mètres de large, tout en permettant le passage d’engins de lutte contre l’incendie, notamment de camions-échelles, qui seuls circuleront sur cette voie. Toutefois, il ressort des plans figurant au dossier que les véhicules de lutte contre l’incendie sont également susceptibles d’accéder au bâtiment projeté par l’allée de la 2ème division blindée, qui traverse le jardin de l’Atlantique, voie dont il n’est ni établi, ni seulement soutenu, qu’elle aurait une largeur inférieure à huit mètres.

18. En second lieu, si la circulation sur les allées bordant le jardin de l’Atlantique est interdite aux véhicules de plus de treize tonnes, il n’en résulte pas pour autant nécessairement que la force portante de la chaussée ne serait pas calculée pour un véhicule de seize tonnes.

19. En troisième lieu, la circonstance que ces chaussées seraient encombrées par des véhicules stationnant de manière anarchique est sans incidence sur le respect par le projet des règles précitées, ainsi les arguments tirés de ce que les véhicules de lutte contre l’incendie ne seraient pas capables d’emprunter les virages aux angles des allées, fréquemment encombrés par des véhicules stationnés en infraction, et celui relatif à l’encombrement de la voie échelle, dont il n’est pas établi, ni même soutenu, qu’elle ne respecterait pas les dispositions précitées, sont sans incidence sur l’appréciation portée par la maire de Paris sur la conformité du projet aux dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

20. En quatrième lieu, ces dispositions ne prévoient pas de caractéristiques particulières pour les aires de retournement des véhicules de lutte contre l’incendie. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l’aire de retournement prévue n’est destinée qu’aux véhicules desservant le bâtiment par la voie du capitaine E, alors que la « voie engins » fait le tour du jardin, de sorte que les véhicules de lutte contre l’incendie pourront circuler en direction de la sortie de la parcelle sans qu’il soit nécessaire de les manœuvrer au droit du bâtiment en cause. Par ailleurs, ainsi qu’il a été dit, la possibilité qu’existe un stationnement anarchique, qui peut aisément être réglée par une politique de verbalisation adaptée, est sans incidence quant à la légalité de la décision en cause.

S’agissant des autres risques pour la sécurité ou la salubrité publiques :

21. En premier lieu, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, l’allée du chef d’escadron de Guillebon n’a vocation à être empruntée que par les engins de lutte contre l’incendie, de sorte que le risque de croisement avec des véhicules tiers n’est pas établi.

22. En deuxième lieu, les requérants produisent des calculs dont il ressort qu’aux heures de pointe, une dizaine de véhicules par heure sont susceptibles d’accéder au bâtiment projeté. Toutefois, alors même que les données sur lesquelles reposent ces calculs sont contestées et ne sont pas établis, les requérants n’établissent pas davantage qu’il serait impossible de réaliser des aménagements permettant le croisement de ces véhicules le long de l’allée du capitaine E, alors qu’une convention de projet urbain partenarial prévoit un budget de 500 000 euros pour le réaménagement de l’espace public. Par ailleurs, à supposer même qu’une telle réalisation s’avèrerait impossible, il est loisible à l’autorité chargée de la police de la circulation d’ouvrir à celle-ci l’allée du chef d’escadron de Guillebon, qui passe au droit de l’immeuble des requérants, et de prévoir une circulation à sens unique autour du jardin de l’Atlantique, rendant ainsi sans objet d’éventuelles difficultés de croisement.

23. En troisième lieu, la maire de Paris a assorti le permis de construire litigieux d’une prescription tendant à la réalisation d’études de structure complémentaires pour s’assurer de la capacité de la dalle surmontant la gare Montparnasse de supporter les descentes de charge résultant du projet. Dès lors, le permis de construire ne crée pas, par lui-même, de risque pour la solidité de cette dalle.

24. En quatrième lieu, il ressort du deuxième avis rendu par la délégation permanente de la commission de sécurité de la préfecture de police le 2 août 2021 que celle-ci a étudié les risques de propagation de l’incendie liés à la présence d’une verrière appartenant à la SNCF à proximité du bâtiment projeté et, malgré cette présence, a émis un avis favorable. Les requérants n’établissement pas que la présence de cette verrière créerait un risque d’incendie « lié à l’interaction entre le projet et ses caractéristiques propres, et la gare elle-même » tel que cet avis serait entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

25. En cinquième lieu, les requérants soutiennent que la construction en cause créera un problème de salubrité publique du fait de prétendues difficultés de gestion des ordures ménagères. Toutefois, les calculs relatifs à la surface nécessaire pour les locaux à ordure, fondés sur des hypothèses maximalistes et contestables, notamment s’agissant de l’assimilation à des habitants des personnes hébergées dans l’auberge familiale, n’établissent pas que la surface de 14 m² prévue pour ces locaux serait manifestement insuffisante, alors que la direction de la propreté de la Ville de Paris, sollicitée pour avis, n’a formulé aucune observation sur ce point. Par ailleurs, s’il ressort des pièces du dossier et notamment d’un courrier électronique adressé par le chef de la division de propreté du 15ème arrondissement, que l’organisation actuelle du ramassage des ordures ménagères nécessite le passage fréquent de camions et restreint les possibilités de tri sélectif, il n’en résulte pas pour autant qu’existerait un problème de salubrité publique susceptible d’être aggravé par le projet litigieux.

26. Il résulte de tout ce qui précède que la maire de Paris n’a pas entaché les décisions litigieuses d’erreur manifeste en accordant le permis sollicité au vu des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

En ce qui concerne la méconnaissance du règlement du plan local d’urbanisme :

27. En premier lieu, aux termes de l’article UG.3.1 du règlement du plan local d’urbanisme : " Le permis de construire peut être refusé sur un terrain qui ne serait pas desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de la construction projetée, et notamment si les caractéristiques de la voie rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie ou l’enlèvement des ordures ménagères.

28. Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux points 17 à 22 et 25, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.

29. En deuxième lieu, l’article UG.3.3 du règlement du plan local d’urbanisme dispose que : " Sur tout terrain où est inscrite une Liaison piétonnière* à conserver, créer ou modifier, les constructions doivent laisser libre un passage pour permettre la circulation des usagers. ".

30. Il est constant que le terrain d’assiette du projet comporte une liaison piétonnière à conserver, mentionné à l’annexe graphique du règlement du plan local d’urbanisme. Le projet prévoit d’ailleurs bien de la conserver telle qu’elle. Les seuls emplacements de dépose-minute prévus par le projet au droit du passage en question ne sont pas, par eux-mêmes, de nature à empêcher la circulation des usagers. Par ailleurs, la circonstance que pourrait survenir un stationnement anarchique au droit de cette liaison, est sans incidence quant à la légalité du projet autorisé par le permis litigieux.

31. En troisième lieu, l’article UG.4.3 du règlement du plan local d’urbanisme prévoit que : « Toute construction générant des eaux usées domestiques doit être raccordée au réseau d’assainissement de la Ville de Paris par un branchement particulier exécuté conformément aux prescriptions du règlement d’assainissement de Paris. »

32. Il ressort des pièces du dossier, et du plan de masse du projet (pièce PC 2.1 « Existant branchements concessionnaires »), que le bâtiment est raccordé au réseau d’assainissement par l’intermédiaire d’un branchement sur des réseaux apparents dans un parc de stationnement. Si l’avis émis par la direction de la propreté et de l’eau le 9 juillet 2021 précise que « le pétitionnaire devra vérifier que sa parcelle est bien raccordée au réseau d’assainissement selon les prescriptions du règlement d’assainissement de Paris », cette mention relative aux conditions d’exécution des travaux en cas de réutilisation du branchement, n’est pas de nature, contrairement à ce que soutiennent les requérants, à établir que le projet ne serait pas conforme aux dispositions de l’article UG 4.3 du règlement du plan local d’urbanisme.

33. En quatrième lieu, l’article UG.12 du règlement du plan local d’urbanisme prévoit que : « Le stationnement doit être assuré en dehors des espaces libres » et aux termes de son article UG.12.2 : « Les constructions doivent réserver sur leur terrain des aires de livraison ou des aires de dépose pour autocars conformes aux normes et prescriptions définies ci-après (). »

34. D’une part, il ressort des documents de présentation du projet que n’y accéderont que des véhicules destinés à des livraisons ou à la dépose de certains résidents et qui n’ont pas vocation à stationner à ses abords. D’autre part, si les dispositions de l’article UG.12.2 prévoient des normes et des prescriptions applicables aux bureaux, aux locaux accueillant une activité de commerce, artisanat, industrie, aux entrepôts, aux locaux d’hébergement hôtelier comportant plus de 150 chambres et aux CINASPIC, le projet en cause ne relève d’aucune de ces catégories, de sorte qu’aucune de ces prescriptions ne lui est applicable. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UG.12 du règlement du plan local d’urbanisme doit, par suite et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur sa recevabilité, être écarté.

35. Aux termes de l’article UG.15.2 du règlement du plan local d’urbanisme : « Les constructions nouvelles doivent comporter des locaux de stockage des déchets suffisamment grands, dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficulté tous les récipients nécessaires à la collecte sélective des déchets. »

36. Ainsi qu’il a été dit au point 25, les requérants n’établissent pas que la surface de 14 m² prévue pour les locaux de stockage des déchets serait manifestement insuffisante, alors que la direction de la propreté de la Ville de Paris, sollicitée pour avis, n’a formulé aucune observation sur ce point.

37. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 17 mars 2022, ensemble la décision de rejet implicite du recours gracieux, doivent être rejetées.

Sur les frais de l’instance :

38. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise sur leur fondement à la charge de la Ville de Paris, qui n’est pas la partie perdante à la présente instance. En revanche il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à ce titre à la charge solidaire des requérants le versement d’une somme de 2 000 euros à la Ville de Paris, d’une part, et à la société Oasis Montparnasse, d’autre part.

D E C I D E :

Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 8-20 rue du commandant K est rejetée.

Article 2 : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 8-20 rue du commandant K, MM. M, G, Grébert, M^me A, et les époux H verseront solidairement la somme de 2 000 euros d’une part à la société Oasis Montparnasse, d’autre part à la Ville de Paris, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 8-20 rue du commandant K à Paris, premier requérant dénommé, à la société Oasis Montparnasse et à la Ville de Paris.

Délibéré après l’audience du 13 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Jean-François Simonnot, président,

MM. Gaël L et Arnaud Blusseau, premiers conseillers,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2024.

Le rapporteur,

G. LLe président,

J.-F. Simonnot

La greffière,

L. Thomas

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2/4-1