Tribunal administratif de Montreuil, 21 octobre 2025, n° 2504843

TA Montreuil
Rejet 21 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de saisine du tribunal
La cour a estimé que la requête était tardive, car elle a été présentée après l'expiration du délai de quatre mois prévu pour saisir le tribunal, rendant la demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 21 oct. 2025, n° 2504843
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2504843
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	12 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 mars 2025 et le 22 avril 2025, M. B… A… demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C…, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 778-2 du même code : « Les requêtes mentionnées à l’article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l’expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l’habitation (…) ». Il résulte de ces dispositions que le demandeur de logement qui a été reconnu comme devant être logé de façon prioritaire et urgente doit saisir le tribunal administratif dans un délai de quatre mois courant à compter d’un délai de six mois au cours duquel aucune proposition ne lui a été faite.

La demande de logement présentée par M. A… a été reconnue prioritaire et devant être satisfaite en urgence par une décision de la commission de médiation du droit au logement opposable du département de la Seine-Saint-Denis en date du 29 novembre 2023. Cette décision l’informait de ce qu’il pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 29 mai 2024 et ce jusqu’au 30 septembre 2024. La requête de M. A…, expédiée au plus tôt le 18 mars 2025, est donc tardive. Par suite, elle est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en toutes ses conclusions, par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 21 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

A. C…

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.