Tribunal administratif de Montreuil, 25 août 2025, n° 2504614

TA Montreuil
Rejet 25 août 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a constaté que la requête n'était pas régularisée dans le délai imparti et qu'elle ne respectait pas les exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.
Accepté
Absence de fondement pour la demande de frais
Le tribunal a jugé que, étant donné le rejet de la requête, il n'y a pas lieu d'accorder des frais à la charge de l'État.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… C… et Mme A… C… demandent l'annulation d'un arrêté préfectoral les obligeant à quitter le territoire français et le versement de 1 500 euros à titre de frais de justice. Les questions juridiques posées concernent l'irrecevabilité de leur requête en raison de l'absence des décisions attaquées, conformément aux articles R. 412-1 et R. 611-8-6 du code de justice administrative. Le Tribunal, après avoir constaté que les requérants n'avaient pas régularisé leur demande malgré une invitation à le faire, déclare la requête manifestement irrecevable et la rejette par ordonnance.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 25 août 2025, n° 2504614
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2504614
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Piercy MATADI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mars 2025, M. B… C… et M^me A… C…, représentés par M^e Matadi, demandent au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 11 mars 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis les obligeant à quitter le territoire français ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’une copie ».

3. Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier (…) ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles (…) »

4. M. et M^me C… ont transmis leur requête sans l’accompagner des décisions attaquées. Le Tribunal les a invités à régulariser leur requête dans un délai de quinze jours, par un courrier mis à leur disposition le 3 juin 2025 sur l’application Télérecours. Ce courrier est réputé notifié à l’issue d’un délai de deux jours ouvrés suivant sa mise à disposition en application des dispositions précitées de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative. En dépit de ce courrier, M. et M^me C… n’ont pas transmis les décisions attaquées. Pour cette raison, la requête de M. et M^me C… est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. et M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C…, premier dénommé des requérants.

Fait à Montreuil, le 25 août 2025.

Le premier vice-président,

Signe

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.