Tribunal administratif de Montreuil, 19 décembre 2025, n° 2516017

TA Montreuil
Rejet 19 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de saisine de la commission de médiation
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car le demandeur n'avait pas saisi la commission de médiation du droit au logement opposable, condition préalable pour être reconnu prioritaire.
Rejeté
Carence de l'administration
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, qui ne permet pas d'ordonner une astreinte.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 19 déc. 2025, n° 2516017
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2516017
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 septembre 2025, M. B… A… demande au tribunal de constater la carence de l’administration dans le traitement de sa demande de logement et d’assortir la décision d’une astreinte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ». Aux termes de l’article R. 778-2 du même code : « Les requêtes mentionnées à l’article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l’expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l’habitation (…) ». Aux termes de l’article R 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation : « A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l’article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n’a pas reçu d’offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence. Dans les départements d’outre-mer et, jusqu’au 1er janvier 2014, dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d’une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois »

3. M. A… sollicite l’aide du tribunal pour obtenir un logement. Il ressort des pièces du dossier que si le requérant a renouvelé, le 20 janvier 2025, sa demande de logement social déposée le 1er janvier 2006, il n’a pas saisi la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis aux fins d’être reconnu prioritaire et devant être logé d’urgence. Ainsi, en l’absence de décision de la commission de médiation du droit au logement opposable du département de la Seine-Saint-Denis, la présente requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête susvisée de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Montreuil, le 19 décembre 2025.

La présidente du tribunal,

I. Dely

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.