Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2025, M^me B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 6 août 2024 par laquelle la préfète de l’Essonne a ajourné sa demande de naturalisation prise pour une durée de deux ans, ensemble la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable présenté le 13 septembre 2024 ;

2°) d’enjoindre le ministre de l’intérieur de lui accorder la nationalité française dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-18 de ce code : « (…) / Par dérogation au second alinéa de l’article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ».

2. Aux termes de l’article 44 du décret du 30 décembre 1993: « Si le préfet compétent à raison de la résidence du demandeur (…) estime, même si la demande est recevable, qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. / Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. (…) ». Aux termes de l’article 45 du même décret : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l’objet d’un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l’exclusion de tout autre recours administratif. (…) Il constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier (…) ».

3.La requête de M^me A…, qui tend à l’annulation de la décision du 6 août 2024 par laquelle la préfète de l’Essonne a ajourné sa demande de naturalisation pour une durée de deux ans, doit nécessairement être regardée comme tendant à la contestation de la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire présenté le 3 septembre 2024 à l’encontre de cette première décision et à laquelle elle s’est substituée. En application des dispositions précitées de l’article R. 312-18 du code de justice administrative, cette requête relève de la compétence du tribunal administratif de Nantes, à qui il y a lieu de la transmettre en application des dispositions de l’article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A… est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au président du tribunal administratif de Nantes.

Fait à Versailles, le 11 février 2026.

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

I. Danielian