Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 avril 2026, M^me C… D…, épouse B… A…, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder sans délai à l’instruction de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction (API) l’autorisant à séjourner et à travailler en France dans l’attente de la décision définitive.

M^me D… soutient que sa demande est urgente et utile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». L’article L. 522-3 de ce code dispose que « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». Et le 1er alinéa de l’article R. 522-1 dispose que « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire. ».

Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, peut prescrire, sans audience, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S’agissant de la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l’article L. 521-3, il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

En l’espèce, M^me D… fait valoir être entrée régulièrement en France dans le cadre d’un regroupement familial et en bénéficiant d’un visa de long séjour de type D, désireuse de régulariser sa situation administrative, elle a déposé sur la plateforme ANEF une première demande de titre de séjour le 12 février 2026 et que son visa est arrivé à expiration le 10 avril 2026 sans qu’elle ait obtenu depuis d’attestation de prolongation d’instruction de cette première demande de titre de séjour. Elle soutient que « l’urgence est manifeste » car « sans titre de séjour ni récépissé, elle est exposée à tout moment à une mesure d’éloignement, ne peut pas travailler et se voit privée de l’accès à ses droits sociaux essentiels » alors que « le blocage simultané du dossier de son époux accentue la précarité du foyer. ». Ces seuls éléments non étayés ne justifient pas de l’urgence de sa situation. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M^me D… en toutes ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me D… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… D…, épouse B… A…, et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 16 avril 2026.

Le juge des référés,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.