Tribunal administratif de Montreuil, 16 janvier 2026, n° 2600735

TA Montreuil
Rejet 16 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Délai de décision implicite
La cour a estimé que le dépôt de la demande sur la plateforme ne déclenche pas le délai pour une décision implicite de rejet, rendant la requête irrecevable.
Rejeté
Impossibilité d'obtenir un rendez-vous pour le dépôt de la demande
La cour a jugé que la requérante doit saisir le juge des référés sur un autre fondement pour obtenir un rendez-vous, rendant cette demande irrecevable.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, ne justifiant pas l'indemnisation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 16 janv. 2026, n° 2600735
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2600735
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Etienne LEMICHEL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2026, M^me B…, représentée par M^e Lemichel, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite, née le 7 janvier 2026, par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans l’attente du jugement au fond, dans le délai de sept jours suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Breton, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

D’autre part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. »

M^me A…, ressortissante camerounaise née le 2 juin 1985, soutient que sa seconde demande de renouvellement de titre de séjour déposée le 7 septembre 2025 sur la plateforme « demarches-simplifiees.fr » de la préfecture de la Seine-Saint-Denis (sous-préfecture de Saint-Denis) a été implicitement rejetée à l’expiration du délai de quatre mois suivant ce dépôt. Toutefois, le seul dépôt de sa demande sur cette plateforme n’est pas susceptible de déclencher le délai au terme duquel peut naître une décision implicite de rejet en application de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions, et aussi regrettable que soit le délai de convocation, M^me A…, qui est dans l’attente d’un rendez-vous pour le dépôt de sa demande, ne peut soutenir avoir fait l’objet d’une décision implicite de refus de renouvellement de son titre de séjour, dont elle pourrait demander la suspension par la présente requête.

Toutefois, il appartient à la requérante, qui justifie être dans l’impossibilité d’obtenir, malgré ses tentatives, un rendez-vous sur le site « démarches simplifiées.fr » dont elle relève pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, de saisir le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, afin de bénéficier en urgence d’un rendez-vous pour pouvoir déposer sa demande et bénéficier, sous réserve de la complétude de son dossier, d’un document de séjour l’autorisant à travailler.

Il résulte de ce qui précède que la requête, présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, apparaît manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée pour ce motif, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B….

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 16 janvier 2026.

Le juge des référés,

T. Breton

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.