Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 et 6 mai 2026, M^me B… C… A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui communiquer sans délai l’état d’avancement de mon dossier, et/ou de lui délivrer un récépissé de séjour provisoire, et/ou de lui fixer un rendez-vous dans les plus brefs délais afin de régulariser ma situation.

M^me A… soutient être dans une situation d’incertitude administrative, qui, si non réglée, peut conduire à une situation d’irrégularité et rompre son droit au séjour. Sa situation créée une urgence immédiate et du stress.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». L’article L. 522-3 de ce code dispose que « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 432-2 du même code, la décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de trois mois, s’agissant des demandes de titre de séjour en qualité d’étudiant.

Il résulte des termes de la requête et de ses pièces jointes que la demande de M^me A… de délivrance d’un premier titre de séjour en qualité d’étudiante a été enregistrée le 8 août 2025, date à laquelle il lui a été remis un récépissé. Une décision implicite de rejet de cette demande est donc née le 8 novembre 2025, en application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et malgré un récépissé indiquant être valable jusqu’au 7 février 2026. Il apparaît ainsi qu’à la date de la présente ordonnance, les mesures d’injonction sollicitées par M^me A… auraient pour effet de faire obstacle à l’exécution de cette décision administrative implicite de rejet et ne saurait, dès lors, être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Par suite, la requête de M^me A… doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon les modalités prévues par l’article L. 522-3 de ce code.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 20 mai 2026.

Le juge des référés,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.