Tribunal administratif de Montreuil, 26 janvier 2026, n° 2523841

TA Montreuil
Rejet 26 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de conclusions clairement présentées
La cour a estimé que la requête ne respectait pas les exigences formelles du code de justice administrative, notamment l'absence de conclusions claires et la nature des demandes qui ne relevaient pas de l'office du juge des référés.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 26 janv. 2026, n° 2523841
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2523841
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 décembre 2025, présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, M^me C… B… A… fait état de ses difficultés à obtenir le renouvellement de son titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 411-1 de ce code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». Enfin, aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision ».

M^me B… A…, qui a déposé sur la plateforme « démarches simplifiées », devenue « démarches numériques », une demande de rendez-vous afin de déposer en préfecture sa demande de renouvellement de son titre de séjour, indique solliciter le renouvellement de son titre de séjour et fait état des difficultés liées à l’expiration de son titre. Sa requête ne comprend toutefois aucune conclusion clairement présentée. A supposer qu’elle puisse être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour, de telles conclusions, qui ne présentent pas de caractère provisoire ou conservatoire, ne sont manifestement pas de la nature de celles qui entrent dans l’office du juge des référés. Dans ces conditions, la requête de M^me B… A… doit être rejetée selon la procédure régie par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B… A….

Fait à Montreuil, le 26 janvier 2026.

Le président de la 12e chambre,

E. Jauffret

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.