Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juin 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Imbert, doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) de modifier l’injonction prononcée par le juge des référés du présent tribunal dans son ordonnance n° 2610297 du 18 mai 2026 en assortissant l’injonction faite de délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail sous dix jours, d’une astreinte de 250 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer sur les conclusions principales de la requête et au rejet des conclusions relatives aux frais de l’instance.

Il fait valoir que l’intéressée est convoquée, depuis le 10 juin 2026, pour la remise d’une autorisation provisoire de séjour le 17 juin 2026.

Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2026, M^me A… doit être regardée comme se désistant de ses conclusions principales et maintenant ses conclusions relatives aux frais de l’instance.

Vu :

- l’ordonnance n° 2610297 du 18 mai 2026 du juge des référés du présent tribunal ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Desimon, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été informées par courrier du 11 juin 2026 que l’affaire était radiée du rôle de l’audience du 17 juin 2026.

Considérant ce qui suit :

Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête, auquel cas le juge peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.

M^me A… doit être regardée comme se désistant de ses conclusions principales. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M^me A… sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 600 euros à M^me A… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 12 juin 2026.

Le juge des référés,

F. DESIMON

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.